A compter du 20 mars 2023, M. [B] a été placé en arrêt de travail et ce, sans discontinuité jusqu'au 15 mars 2024.

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [T] [J], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

Il expose que les faits reprochés ont été exclusivement commis par son ancienne compagne. Il précise que les chèques figurant sur son compte ont été transmis par son ancienne compagne.

Toutefois, la SASU THE GOOD COMPANY ne conteste pas que l'enfan [F] a été en pratique accueilli simplement à compter du 08 décembre 2022.

Ce jour a l’entretien Ia patiente est plutot calme et avec un comportement assez adapté dans l’unité. [M] revient sur Ies faits entrainant son hospitafisation avec une ébauche d'autocritique.

Nécessité de maintenir les soins sous contraintes en hospitalisation complète pour la poursuite d’une prise en charge adaptée.”

Le paiement du loyer courant n'a pas été repris. Lecture du rapport d'enquête sociale a été faite à l'audience.

Il est expressément renvoyé aux écritures des parties comparantes pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens sur incident.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € en sus du loyer courant.

Le paiement du loyer courant a été repris. Lecture du rapport d'enquête sociale a été faite à l'audience.

Le paiement du loyer courant a été repris. L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

Il convient également de condamner Madame [N] [R] au paiement de l’indemnité d’occupation fixée précédemment et ce à compter du 1er février 2026.

Il convient également de condamner Madame [E] [V] au paiement de l’indemnité d’occupation fixée précédemment et ce à compter du 1er février 2026.

du dernier loyer courant, que la dette est en constante hausse depuis l’assignation et ne justifie pas être en mesure d’apurer la dette dans le délai maximum légal en maintenant le paiement du loyer courant

Le ministère public sollicitait, dans ses requisitions écrites, le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [J].

L'intervention volontaire de la Compagnie MIC INSURANCE COMPANY sera déclarée recevable.

du 14 mars 2025 jusqu’à complet paiement,Condamner Monsieur [H] [E] [M] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 934,46 euros à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2025 jusqu’à complet

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [T] [O], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19