Le commandement a été dénoncé à la caution en date du 8 novembre 2024.

Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance.   

[B] [G], un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs le 2 janvier 2025 visant la clause résolutoire .

de payer valant saisie immobilière sur un ensemble immobilier situé commune de [Localité 5], « [Localité 6] » dont les références cadastrales figurent sur l'acte.

RAZ DISTRIBUTION devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été signifié le 30 juillet 2025 et de

L’astreinte ne peut commencer à courir que du jour de la décision qui la prévoit.

La compagnie offre la somme de 3.000 euros.

Monsieur [J] [P] sera en conséquence condamné à verser à LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 20 248, 43 euros.

[V] [J], assuré auprès de la compagnie d'assurance AXERIA IARD.

En l’espèce, la compagnie d’assurance MACIF supportera la charge des dépens de l’instance en référé.

4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX MIC INSURANCE COMPANY

Il demande au tribunal de débouter la compagnie d’assurance CARDIF IARD, d’ordonner une expertise et de condamner la compagnie d’assurance CARDIF IARD au paiement : d’une provision de 5 000 € à Monsieur

Les époux [I] ont effectué une déclaration de sinistre en 2017 auprès de la compagnie d’assurances PROTEC BTP suite à la découverte de plusieurs fissures sur les murs de clôture et la piscine du bien,

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ledit bail commercial prévoit une résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Elle indique fonder sa demande d'acquisition de la clause résolutoire sur le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 27 novembre 2023 et précise avoir délivré un second commandement

Le commandement de payer du 25 septembre 2023 a été dénoncé à la caution par exploit du 29 septembre 2023.

Le commandement de payer a été dénoncé aux cautions le même jour.