le maintien de l'attention sur le travail demandé.

* DEBOUTE Madame [E] [R] de sa demande de nullité de la contrainte décernée le 27 février 2025.

Sur la demande d’expertise psychiatrique La demande d’organisation d’une expertise juridique repose sur aucun élément de droit ni de fait.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 : PARIS HABITAT OPH représentée par son conseil et sur demande du juge des contentieux de la protection a actualisé sa demande par note en délibéré

Après le départ des locataires, un décompte définitif a été arrêté par la bailleresse à la somme de 2 620,88 €.

sa demande en justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, et maintient ses autres demande.

Aux termes de ses dernières écritures, Mme [W] [B] ajoute outre ses précédentes demandes, celle de débouter la Sa Abeille Iard et Santé de ses demandes et modifie sa demande d'ajout de mission à l'état

Représenté par son avocat, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] a demandé le rejet de l’ensemble des demandes formées à son encontre et sollicite la condamnation de Mme [H] à lui verser

La Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Orne, dûment représentée, reprend ses dernières écritures et demande au tribunal de débouter Monsieur [K] [F] de l’ensemble de ses demandes et de confirmer le

véhicules, caravanes, biens mobiliers, encombrants, câbles, tuyaux, branchements, ou tout objet de toute nature, les considérer comme abandonnés et dire que ces biens seront au besoin transportés à la décharge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26

à l’audience par son représentant, l’incompétence du tribunal judiciaire de Nanterre, la requérante résidant à l'étranger lors de l'introduction de l'instance, et s'étant depuis installée dans le département

le : à : Me Dominique TOURNIER La SCI JADAY Expédition délivrée à : La société SCI JADAY est copropriétaire au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 11] d’une boutique avec débarras

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

rez-de-chaussée : une entrée, une cuisine, un séjour, un WC, une salle d’eau, trois chambres - étage : un palier, trois chambres, un grenier, un WC - sous-sol : une chaufferie, une buanderie, deux garages, un débarras

du 19 septembre 2024 précisait que l’hospitalisation du mois de mai 2024 était intervenue à la suite d’une errance sur la voie publique après refus de soins, avec dissociation importante, délire, débordements

Elle demande, compte-tenu notamment de la procédure collective en cours, la seule validation de la contrainte litigieuse, sans condamnation au paiement de la somme visée.