Par une note en délibéré notifiée par RPVA le 24 mars 2025, Monsieur [N] a demandé la réparation : -au titre de l’assistance tierce personne avant indemnisation, pour la période du 21 juin 2018 au 5 mai

A l’audience du 3 novembre 2025, Monsieur [J] [T] et Madame [A] [T], comparants en personnes, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle expose que sa mère, Mme [V] [J], née le 12 septembre 1974 à [Localité 11] (Comores), est de nationalité française pour avoir bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance

d’avoir exercé ses droits à l’issue de la première heure, le père sera présumé y avoir renoncé pour toute la journée considérée, DIT qu'à défaut d'avoir pris attache avec l'espace de rencontres dans

[Adresse 11] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de POITIERS-LA

A l’audience du 18 novembre 2024, Monsieur [O] [D] et Madame [F] [M] comparants en personne ont maintenu leurs demandes.

de Maître Bilquis NACEUR, avocat au barreau de TARASCON; Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée

d’auteur - DIRE ET JUGER que la SCIP a contrefait les droits d’auteur attachés au « Château-Laguiole » en fabriquant, commercialisant et exportant les sommeliers « Laguiole Tradition» - DIRE ET JUGER

Sur contestation de Madame [X] [Q], la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) a confirmé ces décisions le 23 juin 2024.

De la sorte, son oeuvre serait éligible à la protection attachée aux droits d’auteur.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de visite et d'hébergement paternel, Monsieur [W] [K] devra prendre ou faire prendre et raccompagner ou faire raccompagner par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que Monsieur se désintéresse des enfants et n’a pas pris attache avec l’association Marelle pour exercer ses droits, multipliant les comportements à risque.

, de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue.

Le notaire est tenu d’un devoir d’information et de conseil qu’il se doit d’accomplir personnellement, quelles que soient les compétences personnelles du client (1re Civ., 13 décembre 2005, n°03-11.443

tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière ; Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à sa personne le 03 juin 2024, Monsieur [Y] [T] n'est ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

assisté de Amandine GAUCI, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle a expliqué que le père des enfants ne versait pas de pension, car il ne travaillait pas. Elle a justifié d’un recours DALO.