CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a38cdc6046d47cf584e
2 avril 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
67eadf8a5fbe76c70ecec159
9 janvier 2025
par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
JCP - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc544
1 juillet 2025
1717, 1224, 1227, 1228, 1231-1, 1240, 1728 et 1760 du Code civil, L.111-8, L.142-1, L.142-2, L.411-1, L.412-1 et L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, sous le bénéfice de l'exécution
2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06b9
2 juillet 2025
SARL COTES ET SUD MEDITERRANNEE (CSM) demande au tribunal judiciaire de TOULON de : Vu l'article ancien 1134 du Code civil ; Vu l'article L 124-5 du Code des Assurances ; REJETER la fin de non-recevoir
PCP JCP fond
695c115675782d5f06e3f324
5 janvier 2026
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave
Chambre 21
6a109b59cdc6046d479a8762
20 mai 2026
A titre subsidiaire, l’ONIAM rappelle tout d’abord qu'il est compétent pour émettre des titres exécutoires lorsqu’il a indemnisé une victime en application de l’article L.1221-14 du code de la santé publique
JCP FOND
686c3dc7dd7001754d6255ad
4 juillet 2025
En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
CHM JCP CTX GENERAL
69e1328fcdc6046d477d390a
13 avril 2026
Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
6a1a09cccdc6046d476c3f07
26 mai 2026
- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas
18° chambre 3ème section
69dd39d7cdc6046d471f21a4
1224, 1227, 1228 et 1728 du Code civil ; - PRONONCER la résiliation du bail commercial verbal portant sur les locaux sis [Adresse 5] [Adresse 6], aux torts exclusifs de la SASU [Q] [X], - ORDONNER
JEX
69d6cfffcdc6046d4792555c
7 avril 2026
510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution.
JCPCIVIL
671bf0ba179e3e0753266e7b
14 octobre 2024
En application de l’article 12 du code de procédure civile, il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 111-1, L. 221-9, L. 221-29 et L. 242-1 du code de la consommation que le professionnel
PROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddfa7cdc6046d47c06ac6
18 mai 2026
1224, 1227 et 1229 du code civil, - Condamner Monsieur [T] [H] à payer à la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILON la somme de 39.523,92 euros arrêtée au 21 mai 2025 avec intérêts au taux fixe conventionnel
JCP
69d54ab2cdc6046d476fb194
SA [X] soutient que le non-paiement des loyers, constitue un manquement de la locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code
PC CIVIL
69e2adcecdc6046d479fcd6f
10 avril 2026
Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application des articles 1224 et 1225 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont
Chambre 1
6786d748df5b5c7d10caab2b
13 janvier 2025
Il résulte de la combinaison des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment
JugeContentieuxProtection
68cc57289da3689504693a5e
16 septembre 2025
L’article 1227 du même Code prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
687153b0d395d6ba9f2a01ba
7 juillet 2025
MOTIFS Sur les demandes principales Aux termes des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au
8ème Chambre
6a0f664bcdc6046d477d2b6d
21 mai 2026
compter de la mise en demeure; • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au
5ème chambre 2ème section
69d7fc12cdc6046d47af41ac
9 avril 2026
[M] [F], membre de l'équipe de sécurité de la discothèque, dès lors qu'en application des dispositions susvisées, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne
Page 35 sur 857
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.