[L] [M] sera condamné à payer à la société BATIGERE HABITAT la somme de 946,01 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

au taux légal à compter de l'assignation ; ➞ condamner la SCI AVIGNON EN EUROPE à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Communauté Immobilière ROSE D'OR la somme de 1.039,31 € au titre des frais

du Code des procédures civiles d'exécution, - Le voir condamné à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 2143,91 Euros avec intérêts au taux légal

au taux légal, - fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, que la locataire aurait dû payer si le bail s'était poursuivi ou avait été renouvelé

[K] [Q] à lui payer une somme de 1.667,95€ au titre de l'arriéré locatif, loyer de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal, - fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des

: * une somme de 50.000 €, en réparation de son préjudice matériel * une somme de 5.000 €, en réparation de son préjudice moral - assortisse chacune de ces deux sommes des intérêts au taux légal à

au taux légal à compter du commandement de payer du 10 septembre 2025 sur la somme de 2 509,60 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

au taux légal à compter du 23 octobre 2025, - ordonner qu’elle conservera le dépôt de garantie, - fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer augmenté des charges, taxes et accessoires, - condamner

des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2022, capitalisés à chaque date anniversaire de la demande.

en application de l’article 1231-6 du code civil, - paiement « solidaire » d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts aux taux légal à compter du jugement

au taux légal à compter de la décision, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d'une somme de 150,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure

des dispositions de l'article L.312-16 précité, - s'agissant d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement

au taux légal à compter de la date de l’assignation, valant interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du Code civil.

au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation le 05 octobre 2023, - la capitalisation des intérêts, - la condamnation de FRANCE TRAVAIL à lui verser la somme de 15.000 euros de dommages et

au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune des échéances impayées, à titre provisionnel, • juger que les intérêts échus par année entière se capitaliseront en vertu des dispositions de

DES CAPUCINES l’arriéré de loyers et charges TTC à hauteur de 3.960,00 € au 20 septembre 2025 à titre de provision, ce avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2025 sur la somme de 2.786,71 € et

DEBOUTER la BNP PARIBAS de sa demande de majoration des intérêts au taux légal sur la somme de 75.000 euros à restituer à compter du jugement.

au taux légal sur la somme de 4 302 euros à compter du 23 novembre 2024 et jusqu’à la régularisation opérée le 11 septembre 2025, - condamner l’URSSAF au paiement des intérêts au taux légal sur le solde

légal, outre la capitalisation des intérêts.