] [Adresse 1] [Localité 2] personne en soins psychiatriques sans consentement placé sous la curatelle renforcée de L’UDAF HAUT RHIN assisté de Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR Vu le procès-verbal

A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

L’article 1343-2 du même code prévoit que “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise”.

En l’espèce, les autorités consulaires algériennes saisies ont été relancées aux fins d’une audition programmée au 6 mai 2026 à laquelle l’intéressé a refusé de se présenter, contraignant l’administration

L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé.

admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des

d’intérêts n’est pas la nullité de l’acte.

En l'espèce, les pièces produites aux débats (notamment, le procès-verbal de constat d'huissier réalisé par M.

En l’espèce, les pièces produites aux débats (notamment, le procès-verbal de constat de commissaire de justice réalisé par Mme [K] [J] en date du 20 novembre 2024) rendent vraisemblables les désordres

Néanmoins, ressort de l’audition de Mme [H] [L] le 24 novembre 2020 à l’issue de laquelle elle porte plainte contre M.

[L] [U], interpellé pour des faits de vol à l’étalage, a par ailleurs été condamné à plusieurs reprises. Il résulte également des procès-verbaux produits que M.

d’audition de l’intéressé.

Il résulte du procès verbal en date du 12 avril à 8 heures 15 que [M] [K] [Z] n’a pas souhaité se présenter à l’audience du juge des libertés et de la détention.

Débouter les demandeurs de leur demande au titre des dommages et intérêts.

En sortie et sur la période, il sera interpellé 3 fois et commettra à priori 2 exhibitions sexuelles.

Il n’est par ailleurs pas allégué que l’intéressé aurait déjà fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence.

[U] [O], notifiée à l’intéressé le 07 novembre 2025 à 8h47 ; Vu l’ordonnance rendue le 07 décembre 2025 par le magistrat du siège de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de M.