de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; * de tous les frais et dépens de l'instance

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [C] [T] aux dépens.

de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, la mesure étant fondée sur un titre exécutoire.

de procédure civile.

de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

de procédure civile.

L’article 789, 6° du code de procédure civile précise que le juge de la mise est seul compétent pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Subsidiairement, il sollicite l’application des alinéas 2 et 3 de l’article 789 du code de procédure civile afin que la fin de non-recevoir soit examinée par la formation de jugement.

Enfin, l'article 330 du code de procédure civile poursuit, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

de procédure civile.

de Procédure Civile, 1641, 1644, 1645 et suivants du Code Civil, 1112-1 et suivants du Code Civil et L 111-1 du Code de la Consommation, afin de voir désigner tel expert qu’il plaira avec mission qu’elle

(Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE), avocat, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur la forclusion L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

de procédure civile.

conformément à l’article 450 du code de procédure civile.