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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [J] a fait attraire la SARL Auto [L] devant le tribunal de proximité de Molsheim aux fins d’obtenir la résolution de la vente et le remboursement des frais engagés.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a109a35cdc6046d479a727b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute qu’elle a également engagé une action en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Paris contre M. [X].

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69172315e097417ee1c13f2e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de la mise en état du 11 avril 2024, confirmé par un arrêt du 19 novembre 2024, auxquels il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, qui ont déclaré irrecevables l’action engagée

Source officielle
TJ

Chambre civile

69fe51aecdc6046d47177db7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

augmenté des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2021, o 917,72 euros en remboursement des frais engagés dans la sauvegarde de leurs droits augmenté des intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a73dcdc6046d478f4581

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Considérant que Mme [Q] et l'Eurl [N] [U] Avocat avaient engagé leur responsabilité civile professionnelle dans l'échec de l'instance initiée par leurs soins ce qui avait notamment pour conséquence des

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94989cdc6046d47ce299e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’engagement de la procédure au fond Suivant acte de commissaire de justice délivré le 18 avril 2025, M. [M] [K] a assigné M.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a26dcdc6046d479b0b50

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

7 août 2025 et de toute mesure d'exécution forcée ou de recouvrement subséquente diligentée contre Madame [I] [U] dans le cadre de ce dossier; A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que la société EOS FRANCE a engagé

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a1893a2cdc6046d4747e340

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par contrat dit de “protection des revenus annexe au mandat de gestion” conclu le 17 novembre 2023 entre Madame [R] [F] et la SAS Giboire, la SAS Giboire s’est engagée à prendre en charge les pertes pécuniaires

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e678becdc6046d47efcd5c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au regard de ces dispositions, la partie qui ne respecte pas ses engagements contractuels peut être condamnée à réparer le préjudice subi par la partie lésée.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f76ecdc6046d4706b345

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] [A] a été victime d’un accident au cours duquel, alors qu’il entrait dans un restaurant exploité par la société [H] le Rex, il a heurté une barre qui dépassait d’une trappe laissée ouverte avant de

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09d4cdc6046d476c3fb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

déchéance du terme, ce délai étant considéré comme source de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, notamment en ce que la résiliation du crédit à l'issue des 8 jours entraîne

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a0b05e2cdc6046d47128f3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

nullité du contrat pour versement des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (article L. 312-25 du code de la consommation, anciennement article L. 311-14) ;les moyens suivants susceptibles d’entraîner

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a0b061fcdc6046d47129414

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

nullité du contrat pour versement des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (article L. 312-25 du code de la consommation, anciennement article L. 311-14) ;les moyens suivants susceptibles d’entraîner

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d997b3cdc6046d47d3ec6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

expert, qu’illustre la mise en œuvre d’un droit d’alerte par les élus du CSE ainsi que la situation de plusieurs salariés ; que le comportement de la demanderesse est dilatoire alors que le CSE est déjà entravé

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6cce5cdc6046d47921df2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

voie électronique le 7 janvier 2025, Monsieur [V] [N] demande au tribunal de : A titre principal - Condamner Monsieur [K] [Q] à libérer l’accès sur le chemin d’exploitation, et à retirer toutes les entraves

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69d80bbfcdc6046d47b07115

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le client s’engage à remettre à sa première séance, un certificat d’aptitude à la pratique des activités sportives et daté de moins d’un mois…Il s’engage également à aviser immédiatement le prestataire

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a1cdc6046d4760727a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

information renforcée était nécessaire alors qu’il n’en a pas bénéficié,Il est de bonne foi et il n’y a jamais eu de manœuvre ni de négligence de sa part,Le refus de rétroactivité est disproportionné car il entraine

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b149cdc6046d474a40b4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la SOCIÉTÉ FCE BANK PLC a, par courrier en date du 1er mars 2024, délivré le 16 mars 2024, mis en demeure Monsieur [V] [U] de régler les mensualités impayées dans un délai de 8 jours, sous peine d’entraîner

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TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4acecdc6046d477b1efe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [O] ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours, en l'espèce 10 jours.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c814cdc6046d479df42a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sous une astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de huitaine à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Condamner Monsieur [H] à s’abstenir de toute action de nature à entraver

Source officielle

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