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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
7 avril 2026
[E] [J] a fait attraire la SARL Auto [L] devant le tribunal de proximité de Molsheim aux fins d’obtenir la résolution de la vente et le remboursement des frais engagés.
Chambre 7/Section 2
6a109a35cdc6046d479a727b
22 mai 2026
Elle ajoute qu’elle a également engagé une action en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Paris contre M. [X].
CH1 Contentieux Général
69172315e097417ee1c13f2e
13 novembre 2025
de la mise en état du 11 avril 2024, confirmé par un arrêt du 19 novembre 2024, auxquels il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, qui ont déclaré irrecevables l’action engagée
Chambre civile
69fe51aecdc6046d47177db7
9 avril 2026
augmenté des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2021, o 917,72 euros en remboursement des frais engagés dans la sauvegarde de leurs droits augmenté des intérêts au taux légal à compter du
1/1/2 resp profess du drt
69d6a73dcdc6046d478f4581
8 avril 2026
Considérant que Mme [Q] et l'Eurl [N] [U] Avocat avaient engagé leur responsabilité civile professionnelle dans l'échec de l'instance initiée par leurs soins ce qui avait notamment pour conséquence des
6ème chambre 2ème section
69d94989cdc6046d47ce299e
10 avril 2026
Sur l’engagement de la procédure au fond Suivant acte de commissaire de justice délivré le 18 avril 2025, M. [M] [K] a assigné M.
JEX cab 2
6a10a26dcdc6046d479b0b50
21 mai 2026
7 août 2025 et de toute mesure d'exécution forcée ou de recouvrement subséquente diligentée contre Madame [I] [U] dans le cadre de ce dossier; A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que la société EOS FRANCE a engagé
JUGE CX PROTECTION
6a1893a2cdc6046d4747e340
Par contrat dit de “protection des revenus annexe au mandat de gestion” conclu le 17 novembre 2023 entre Madame [R] [F] et la SAS Giboire, la SAS Giboire s’est engagée à prendre en charge les pertes pécuniaires
Chambre 1
69e678becdc6046d47efcd5c
Au regard de ces dispositions, la partie qui ne respecte pas ses engagements contractuels peut être condamnée à réparer le préjudice subi par la partie lésée.
2ème Chambre
6a15f76ecdc6046d4706b345
[J] [A] a été victime d’un accident au cours duquel, alors qu’il entrait dans un restaurant exploité par la société [H] le Rex, il a heurté une barre qui dépassait d’une trappe laissée ouverte avant de
JCP FOND
6a1a09d4cdc6046d476c3fb9
26 mai 2026
déchéance du terme, ce délai étant considéré comme source de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, notamment en ce que la résiliation du crédit à l'issue des 8 jours entraîne
TPX VER SUREND CTX
6a0b05e2cdc6046d47128f3d
nullité du contrat pour versement des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (article L. 312-25 du code de la consommation, anciennement article L. 311-14) ;les moyens suivants susceptibles d’entraîner
6a0b061fcdc6046d47129414
Chambre des référés
69d997b3cdc6046d47d3ec6c
expert, qu’illustre la mise en œuvre d’un droit d’alerte par les élus du CSE ainsi que la situation de plusieurs salariés ; que le comportement de la demanderesse est dilatoire alors que le CSE est déjà entravé
4ème Chambre
69d6cce5cdc6046d47921df2
voie électronique le 7 janvier 2025, Monsieur [V] [N] demande au tribunal de : A titre principal - Condamner Monsieur [K] [Q] à libérer l’accès sur le chemin d’exploitation, et à retirer toutes les entraves
1ère ch. - Sect.4
69d80bbfcdc6046d47b07115
Le client s’engage à remettre à sa première séance, un certificat d’aptitude à la pratique des activités sportives et daté de moins d’un mois…Il s’engage également à aviser immédiatement le prestataire
3.1 chb sociale du TASS
69e000a1cdc6046d4760727a
information renforcée était nécessaire alors qu’il n’en a pas bénéficié,Il est de bonne foi et il n’y a jamais eu de manœuvre ni de négligence de sa part,Le refus de rétroactivité est disproportionné car il entraine
JERICHO CIVIL
6a18b149cdc6046d474a40b4
18 mai 2026
la SOCIÉTÉ FCE BANK PLC a, par courrier en date du 1er mars 2024, délivré le 16 mars 2024, mis en demeure Monsieur [V] [U] de régler les mensualités impayées dans un délai de 8 jours, sous peine d’entraîner
CH GENERALISTE B
6a0f4acecdc6046d477b1efe
[G] [O] ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours, en l'espèce 10 jours.
Chambre 1- section A
6a10c814cdc6046d479df42a
sous une astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de huitaine à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Condamner Monsieur [H] à s’abstenir de toute action de nature à entraver
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