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697 résultats pour « gardien du bien saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

668445648bcff606d9c53e33

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Monsieur [F] a saisi le juge des référés afin de solliciter la désignation d’un expert et l’allocation d’une provision de 40.000 €.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be0c0d3e3fe99cae63e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Bien que régulièrement assignée, l’ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6584913ae41137cbf9fc85bf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation

Source officielle
TJ

Référés civils

697bb812cdc6046d472a2312

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le véhicule de Madame [C] demeure dans les locaux du garage STELLANTIS AND YOU qui souhaite lui facturer des frais de gardiennage.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b3e3ea43407b9fba3ae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La seule attestation de Mme [P] [O], du 16 juin 2023, gardienne de l’immeuble, est insuffisante pour établir l’impossibilité pour la société MG JET-SET d’avoir accès aux containers d’ordures de l’immeuble

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, en application des dispositions précitées, elle est irrecevable à soulever de telles fin de non-recevoir devant la juridiction saisie au fond.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179aa1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à Monsieur [U] [F] [B] [H] de produire tous les éléments justifiant du bien-fondé de sa demande tant dans son principe que dans son quantum

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

IMPERIAL a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -juger que le bail commercial entre la S.A.R.L. IMPERIAL et la S.C.I.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e895e74459e0c7ed25fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par ordonnance du 4 septembre 2020, le président du tribunal judiciaire d’Orléans, saisi par les époux [C], a désigné M. [T] [I], expert en automobile, pour procéder à l’expertise du véhicule.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678ea1d9bfd75b73b3e3ef36

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les dispositions de l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965; Vu les dispositions de l’article 5-1 du Décret du 17 mars 1967 ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER recevable et bien

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640f4f5112d8edd057347

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En effet, elles expliquent que l’escalier est une chose inerte et qu’il faut donc démontrer le rôle actif de la chose et sa position anormale pour engager la responsabilité du gardien, ce que ne démontre

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6966983fcdc6046d472d53f0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’expert amiable avait réalisé un constat identique retenant que l’hélice inox trois pales est endommagée, une des trois pales étant bien pliée, les deux autres étant endommagées en extrémité, et l’arbre

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

’adapter l’état descriptif de division et les plans annexés, - l’indemnisation sollicitée est calculée déduction faite du coût des travaux et préjudices engendrés par les inachèvements, dont elles gardent

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TJ

PCP JCP référé

65849123e41137cbf9fc82f9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

670d610ed1ffbed0eed8e750

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Suivant le compte-rendu opératoire et d’hospitalisation du 15 juin 2015, l’intervention a bien eu lieu le 15 juin 2015 et a été conduite par le docteur [F] [W].

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il est de principe que l’organisateur d’une activité sportive ou de loisirs au cours de laquelle les participants gardent une certaine liberté de mouvement est débiteur d’une obligation de sécurité de

Source officielle

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