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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
668445648bcff606d9c53e33
1 juillet 2024
Monsieur [F] a saisi le juge des référés afin de solliciter la désignation d’un expert et l’allocation d’une provision de 40.000 €.
Chambre 04
66335be0c0d3e3fe99cae63e
18 avril 2024
Bien que régulièrement assignée, l’ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES n'a pas constitué avocat.
8ème chambre 1ère section
6584913ae41137cbf9fc85bf
19 décembre 2023
A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation
Référés civils
697bb812cdc6046d472a2312
12 janvier 2026
Le véhicule de Madame [C] demeure dans les locaux du garage STELLANTIS AND YOU qui souhaite lui facturer des frais de gardiennage.
18° chambre 1ère section
68e88b3e3ea43407b9fba3ae
9 octobre 2025
La seule attestation de Mme [P] [O], du 16 juin 2023, gardienne de l’immeuble, est insuffisante pour établir l’impossibilité pour la société MG JET-SET d’avoir accès aux containers d’ordures de l’immeuble
Chambre 6/Section 3
69d7ea0ccdc6046d47ae0054
9 avril 2026
Or, en application des dispositions précitées, elle est irrecevable à soulever de telles fin de non-recevoir devant la juridiction saisie au fond.
18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179aa1
2 octobre 2024
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à Monsieur [U] [F] [B] [H] de produire tous les éléments justifiant du bien-fondé de sa demande tant dans son principe que dans son quantum
18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
IMPERIAL a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -juger que le bail commercial entre la S.A.R.L. IMPERIAL et la S.C.I.
6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0
18 mai 2026
MOTIFS DU JUGEMENT Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif
4ème chambre 1ère section
6686e895e74459e0c7ed25fc
2 juillet 2024
Par ordonnance du 4 septembre 2020, le président du tribunal judiciaire d’Orléans, saisi par les époux [C], a désigné M. [T] [I], expert en automobile, pour procéder à l’expertise du véhicule.
8ème chambre 2ème section
678ea1d9bfd75b73b3e3ef36
9 janvier 2025
les dispositions de l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965; Vu les dispositions de l’article 5-1 du Décret du 17 mars 1967 ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER recevable et bien
2ème Chambre Cab1
669640f4f5112d8edd057347
12 juillet 2024
En effet, elles expliquent que l’escalier est une chose inerte et qu’il faut donc démontrer le rôle actif de la chose et sa position anormale pour engager la responsabilité du gardien, ce que ne démontre
5ème CHAMBRE CIVILE
6966983fcdc6046d472d53f0
13 janvier 2026
L’expert amiable avait réalisé un constat identique retenant que l’hélice inox trois pales est endommagée, une des trois pales étant bien pliée, les deux autres étant endommagées en extrémité, et l’arbre
7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
1 juillet 2025
’adapter l’état descriptif de division et les plans annexés, - l’indemnisation sollicitée est calculée déduction faite du coût des travaux et préjudices engendrés par les inachèvements, dont elles gardent
PCP JCP référé
65849123e41137cbf9fc82f9
L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser
19eme contentieux médical
670d610ed1ffbed0eed8e750
14 octobre 2024
Suivant le compte-rendu opératoire et d’hospitalisation du 15 juin 2015, l’intervention a bien eu lieu le 15 juin 2015 et a été conduite par le docteur [F] [W].
6706c98ef1d01e3c86f08367
8 octobre 2024
Il est de principe que l’organisateur d’une activité sportive ou de loisirs au cours de laquelle les participants gardent une certaine liberté de mouvement est débiteur d’une obligation de sécurité de
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