B/ Préjudices extra-patrimoniaux permanents 1) Déficit fonctionnel permanent Ce poste de préjudice tend à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant

au titre d’un préjudice complémentaire, n’est pas justifiée, - ainsi, Madame [G] ne pourra être indemnisée qu’à hauteur de la somme de 6.262,00 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou

sur dommages et intérêts en réparation de son préjudice sanitaire ; - ordonner la suspension du paiement des loyers que paie Madame [J] au bailleur jusqu’à reprise de l’intégralité des désordres.

Elle sera condamnée, in solidum avec son assureur les compagnies MMA à l’indemniser intégralement de son préjudice.

- Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent Ce poste tend à indemniser la réduction définitive après consolidation du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel

En conséquence, seule l’aggravation liée au syndrome du canal carpien droit reconnue comme imputable à l’accident sera indemnisée au titre de l’aggravation du préjudice. 1 – Préjudice patrimoniaux :

En l’espèce, le préjudice moral se décompose en divers préjudices, dont certains s’analysent en réalité en des préjudices matériels.

Sur le droit à indemnisation : Le droit de Mme [M] [L] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 15 septembre 2011 n’est pas contesté et résulte

en état de l’affichage en hauteur * 6 642,89 € à titre d’indemnité de remise en état de l’éclairage de sécurité * 51 600 € à titre d’indemnité de remise en état des chambres froides * 328 192 € TTC €

                                               • Souffrances endurées Ce poste de préjudice indemnise les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité

La société MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation entier de [M] [T] et être tenue à cette indemnisation. Il convient en conséquence de la condamner à indemniser son entier préjudice.

- Préjudice esthétique temporaire Ce poste de préjudice indemnise l’altération de l’apparence physique de la victime pendant la maladie traumatique, notamment pendant son hospitalisation.

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

CONDAMNER la société GAN ASSURANCES à verser la somme provisionnelle de 15.000,00 € à Madame [R] à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices corporels.

la communauté d’agglomération COEUR DE L’ESSONNE AGGLOMERATION a saisi le tribunal administratif de VERSAILLES aux fins de condamnation de diverses sociétés, dont CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, à indemniser

l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, *4.000 euros au titre des souffrances endurées, *800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, *1.500 euros au titre du préjudice esthétique

, laquelle est donc tenue d’indemniser l'intégralité du préjudice subi par le demandeur du fait de l’accident survenu le 3 octobre 2017.

de leurs demandes ; - juger que sa part de responsabilité dans la survenue du préjudice de perte de chance s’élève à 50 % ; - juger satisfactoire l’indemnisation des préjudices subis par [X] [B], imputables

Sur l'indemnisation des préjudices de Monsieur [U] a. Sur les préjudices extrapatrimoniaux 1.