L’article 1240 du code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Sur la dette locative Aux termes de l’article 7, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et charges récupérables aux termes convenus.

-Juger que le centre de contrôle technique AUTO CONTROLE LUNELLOIS a failli à ses obligations de contrôleur technique et engage sa responsabilité civile à l’égard de M.

la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

Elle rappelle que le développement des compteurs « Linky » résulte d’une obligation légale de modernisation des réseaux afin de répondre aux objectifs européens et nationaux de la transition énergétique

A TITRE SUBSIDIAIRE : • Juger et retenir que les sociétés BNP PARIBAS et ORANGE BANK n’ont pas respecté leur obligation légale de vigilance (Code civil).

ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, - à titre infiniment subsidiaire, constater les manquements graves et réitérés de Mme [F] [O] à son obligation

1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 avril 2026 par le préfet de [Localité 1] faisant obligation

les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 mars 2026 par le préfet de Val-De-Marne faisant obligation

de prime exceptionnelle de fin d’année 2022 d’un montant de 228,67€,Une procédure de pénalité financière a abouti à la notification d’une pénalité de 1615 euros,Mme [W] avait connaissance de son obligation

En vertu de l’article 1728 du Code civil « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail,

Elle en déduit que c'est volontairement qu'ils se sont endettés de façon excessive en sachant pertinemment qu'ils ne pourraient honorer leurs obligations de remboursement.

En application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Monsieur [G] [L] fait valoir que le compromis de vente prévoyait de justifier, dans un délai de 60 jours, le dépôt de demandes de financement dans au moins deux établissements bancaires, obligations auxquelles

L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 février 2026 par le préfet de Hauts-de-Seine faisant obligation

L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 mars 2026 par le préfet de Seine-Saint-Denis faisant obligation

à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mars 2026 par le préfet de HAUTS-DE-SEINE faisant obligation