[C] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 82 EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 juillet 2020, Madame

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires le 3 septembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3 636 € en principal, arrêtée au 2 septembre 2025, appel

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [D] [M] née le 05 Janvier 1992 à [Localité 2] (VAL-D'OISE), demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée

[T] [Y], demeurant [Adresse 2] M.

JAAL [Adresse 2] [Localité 3] non représentée Monsieur [H] [I] [Adresse 3] [Localité 4] non représenté Décision du 14 Avril 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 25/07839 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACSE

([3]) et la CPAM DE LA MOSELLE devant le Juge des référés, sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Condamner solidairement la S.A.S. [1] [Y] et la [2] à leur

2026 au 31 décembre 2026, -2°) La somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts, -3°) La somme de 1.207 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

DEMANDEURS Madame [M] [R] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Q] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0056 DEFENDERESSE

[Adresse 2] [Localité 3] Madame [Z] [P] [R] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître Muriel POUILLET, avocat au barreau de PARIS - #A607 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00421 N° Portalis DBX4-W-B7J-U242 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A.

Il ressort de l’article 7.1 de la convention État-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale du 2 décembre 2015, telle que modifiée par l’avenant n°2 du 16 janvier 2018, que « en vertu de l’article

MOTIFS Sur la demande de communication des documents comptables, archives papiers et numériques de la copropriété L’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 24 juin 2024 par la chambre des comparutions immédiates du tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00161 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZHE JUGEMENT N° B DU : 07 Avril 2026 S.A.

19-2 de la loi du l0 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de : -3 063,51 € au titre de ses charges de copropriété échues et à échoir ; -696 € au titre des frais contentieux ;

(SEMI [Localité 3]) a donné à bail à usage d'habitation à Madame [Z],  un [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel principal de 416,22€, un loyer mensuel annexe garage de 40,29€, une provision mensuelle

L’article 19-2 de la loi précitée dispose que : “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne