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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
6866cfe8d33109fd079af303
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé
6866cff2d33109fd079af45c
TPX DE GONESSE
695ec64ccdc6046d478bfe1e
2 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
PROCEDURES ORALES + JCP
6984316bcdc6046d47f8fb21
12 janvier 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Chambre 24 / Proxi fond
66fd896538de0398b515c3da
3 avril 2024
par ce dernier à la demande du prêteur (article L. 312-16 du code de la consommation).
66fd896a38de0398b515c471
66fd896e38de0398b515c545
JUGE CX PROTECTION
68ee97f122996ce544822d06
9 octobre 2025
L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation.
PCP JCP fond
68e94f963ea43407b9104742
7 octobre 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur
68e94fce3ea43407b9104ada
68e94fda3ea43407b9104e60
6974c537cdc6046d478cdc79
8 janvier 2026
En l'espèce, le prêteur produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer
JCP
686c1171dd7001754d61bf04
2 juillet 2025
L 311-9 devenu L 312-16 du Code de la consommation).
Chambre 28 / Proxi fond
66db4331f06e1567cdd9f594
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9d1cdc6046d47102d83
7 avril 2026
recevable et bien fondée Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction actuelle, ancien article L 311-52 du code de la consommation
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f8310cdc6046d477f9a81
21 mai 2026
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Chambre 3 ctx protection
69de9d05cdc6046d473dbe26
13 avril 2026
L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
66294e49204c0caeeb99220c
23 avril 2024
conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est
68def0fb6af9fd1f809781fc
1 octobre 2025
L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85
66294e4a204c0caeeb992232
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
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