Expert : Monsieur [B] [M] Consignation : 5000 € par : - Madame [F] [E] - La Société GMF ASSURANCES le 03 Mars 2025 Rapport à déposer le : 03 Septembre 2025 Juge chargé du contrôle de l’expertise :

CONTROLE PREVENTION ET SECURITE (COPRESTE) [Adresse 15] [Localité 25] Monsieur [B] [D] [Adresse 10] [Localité 27] S.A.S. IDF [Adresse 35] [Adresse 35] [Localité 28] S.A.R.L.

budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; → en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle

des Expertises) avant le 24 mars 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ; Disons que, dans le but de favoriser l'instauration

budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; → en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle

une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et, jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat

des expertises) avant le 31 décembre 2024, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ; Disons que, dans

que pour procéder à sa mission l’expert devra : -en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00228 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE2X

budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; → en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle

budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; → en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle

Expert : Monsieur [B] [L] Consignation : 5 000 € par la Société DWS GRUNDBESITZ GMBH le 16 décembre 2024 Rapport à déposer le : 15 septembre 2025 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du

Expert : Monsieur [H] [E] Consignation : 5 000 € par le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 13] le 16 décembre 2024 Rapport à déposer le : 1er juillet 2025 Juge chargé du contrôle

que pour procéder à sa mission l’expert devra : - en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite

une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et, jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat

une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et, jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat

des Expertises) avant le 09 juin 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ; Disons que, dans le but de favoriser l'instauration

des Expertises) avant le 03 juin 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ; Disons que, dans le but de favoriser l'instauration

Expert : Monsieur [G] [H] Consignation : 5000 € par Madame [L] [U] Monsieur [K] [E] [U] le 02 Décembre 2024 Rapport à déposer le : 02 Juin 2025 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du

Expert : Madame [R] [U] Consignation : 5000 € par La S.A.R.L. les jardins de notre dame le 02 Décembre 2024 Rapport à déposer le : 02 Juin 2025 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du