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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137227fcd580146773fdb89
3 octobre 1995
l'incapacité de travail garantie et l'attribution d'une pension de vieillesse liquidée pour invalidité ou inaptitude au travail n'était faite que sous réserve "du résultat des expertises médicales, contrôles
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02284
4 octobre 2017
X... à la fouille de son véhicule, obligatoire dans le cadre d'une enquête préliminaire n'a pas été recueilli et que les enquêteurs avaient mentionné l'enquête de flagrance postérieurement à la découverte
ECLI:FR:CCASS:2022:C110486
22 juin 2022
[M] a souligné, par lettre du 25 novembre 2019 adressée au conseiller de la mise en état, que le service de contrôle et d'enquête n'était pas qualifiée pour procéder à l'audition de l'enfant [Z] ; que
mi
ECLI:FR:CCASS:2024:MI00294
29 mars 2024
des auditions, la chambre criminelle juge désormais que les dispositions de ce texte ne concernent que la forme sous laquelle doivent être consignés les résultats des contrôles et enquêtes menés.
QPC
CONSTIT:CONSTEXT000045243088
28 janvier 2022
Décision 2021-965 QPC - 28 janvier 2022 - Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers] - Non conformité partielle
Avis
CADA:20165637
9 février 2017
La commission estime que la transmission de ces documents par l'autorité judiciaire à une autorité administrative, qui permet l'engagement de contrôles ou d'enquêtes administratives, fait perdre leur nature
civ3
607940db9ba5988459c3f698
25 juin 1970
SERONT DEPOSES A LA MAIRIE DU 16 AU 30 AVRIL INCLUS, ET, D'AUTRE PART, VISE " LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR " MAIS NE FAIT MENTION NI DE LA DATE DE CE PROCES-VERBAL
CADA:20150137
5 février 2015
demande de communication des documents suivants : 1) les éléments transmis le 9 juillet 2009 par le procureur de Nice concernant la banque HSBC Private Bank (Suisse) SA, recueillis à l'occasion d'une enquête
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00949
14 octobre 2015
- question n° 2 : Les dispositions des articles L. 621-10 et L. 642-2 du code monétaire et financier, en ce qu'elles prévoient, pour le premier de ces textes, que « les enquêteurs et les contrôleurs
civ2
61372685cd580146774263a7
1 juillet 2003
salariés des véhicules individuels utilisés en moyenne annuelle sur 40 000 kilomètres pour des déplacements professionnels et sur 5 000 kilomètres pour des déplacements privés ; qu'à l'issue d'un contrôle
6137260fcd58014677422ac0
21 juin 2000
l'action douanière ; " aux motifs qu'" il ressort des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que les procès-verbaux de constat établis pour consigner les résultats des contrôles
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5461
28 février 2002
Vu les recommandations de l’enquêteur, le procureur militaire déclara l’enquête préliminaire close.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007951234
29 décembre 1997
Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 22 décembre 1992 par lequel la Commission de conciliation et d'expertise douanière s'est déclarée incompétente pour connaître de son recours contre
évrier 1994, qui a annulé la procédure suiviec/Martine Y
6079a8539ba5988459c4cb0e
7 février 1995
d'identité litigieux et que dès lors, ce contrôle et l'enquête de flagrant délit constituaient des procédures autonomes, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la circonstance inopérante que les faits
Juge unique
DTA_2100561_20221021
21 octobre 2022
sécurité sociale, les directeurs des caisses d'allocations familiales " sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles
613725eecd58014677421a19
13 mars 2001
à son correspondant Y... la responsabilité des irrégularités, sans apporter plus de preuves de ses dires ; cependant le dossier révèle des charges précises et concordantes de travail dissimulé (contrôle
soc
61372320cd58014677405c06
14 mai 1998
Pionnier avait lors des opérations de contrôle, puis d'enquête, déclaré ne pas avoir passé la moindre écriture comptable à propos du vase litigieux, les écritures émanant d'une collaboratrice ayant quitté
613723facd58014677410a74
11 avril 2002
X..., employeur, a transformé le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein d'un salarié en contrat à durée indéterminée à temps partiel et a embauché un autre salarié sous un contrat dit "initiative
ECLI:CEDH:002-11608
13 avril 2017
Même si la requérante a obtenu la qualité de victime dans le cadre de l’enquête, les autorités d’enquête lui ont constamment dénié tout accès au dossier de l’affaire.
61372648cd580146774245d6
24 mars 2004
civile professionnelle VUITTON et VUITTON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEMAREST, contre
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