Cour de Cassation · civ3 — 25 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;



 ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;



 QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;



 ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'EQUEURDREVILLE, DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HERITIERS DE A CAUBRIERE, D'UNE PART, MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE AU VU DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE PRESCRIVANT QUE LES DOCUMENTS PARCELLAIRES AINSI QUE LE REGISTRE D'ENQUETE SERONT DEPOSES A LA MAIRIE DU 16 AU 30 AVRIL INCLUS, ET, D'AUTRE PART, VISE " LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR " MAIS NE FAIT MENTION NI DE LA DATE DE CE PROCES-VERBAL, NI DE CELLE DE CET AVIS, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE ;



 QU'EN S'ABSTENANT DE VISER CES ENONCIATIONS, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT EU UNE DUREE EFFECTIVE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, LE 1ER JUILLET 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE E LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE, SIEGEANT A RENNES