[5] a, selon courrier parvenu au greffe le 30 janvier 2026, indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

Elles rappellent que Maître [G] s’est trouvée désignée après décision prise par le précédent conseil et que cette décision a donné lieu à des échanges avec le demandeur.

par la décision explicite de rejet de la [1].

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 10 Avril 2026.

reconnus aux parties par cette décision.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 28 mars 2025, par laquelle il a notamment : Constaté la compétence de

le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent ; que la clause attributive de compétence au tribunal judiciaire de Paris, invoquée en demande est sans lien avec l’action en paiement et ne se rapporte

sagesse du tribunal et sollicite le cas échéant l'attribution de cette affaire à la chambre compétente du tribunal judiciaire de Marseille ; sur la compétence territoriale, – débouter la société [6] de

Pour l’essentiel de ses prétentions, la SCI [U] soutient que les demandes accessoires du preneur ne relèvent pas de la compétence de la juridiction.

Par décision du 27 septembre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

relever de la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ÉLÉMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE Madame [F] est de nationalité algérienne.

3 du règlement européen du Conseil n° 2019/1111 en date du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

La société Teamtechnik a formé un recours contre cette même décision le 15 novembre 2023.

DEUTSCHE BANK SPA [Adresse 8] [Localité 3] (ITALIE) représentée par Maître Caroline MIRIEU DE LABARRE de la SELARL MIRIEU SAUTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0954 Décision du 02 Juillet 2024

L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public.

L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public.

L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.