à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

L'audience de plaidoiries s'est tenue le 21 mai 2024 et la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 04 Juillet 2025 JUGEMENT : - Mise à disposition au greffe le QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ - Contradictoire

Toutefois, elle peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification (possibilité de pourvoi uniquement pour une créance rejetée).

MOTIFS DE LA DECISION 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 04 Juillet 2025 JUGEMENT : - Mise à disposition au greffe le QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ - Contradictoire

fait l’objet de deux enregistrements distincts.

En outre, ils ne démontrent pas non plus une perte de chance de pouvoir louer dans la mesure où ces deux appartements n’auraient jamais pu l’être en l’état du PLUi .

Aux termes de l’article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES : Par lettre recommandée en date du 30 Mai 2023, Mme [Z] [T] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision

demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis CONTENTIEUX TECHNIQUE - [Adresse 1] représentée par Mme [K] [H] muni d’un pouvoir

La décision a été mise en délibéré au 11 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours de M.

pour le juge d'accorder des délais dans le cadre de la présente instance, une éventuelle décision d'irrecevabilité de la procédure de surendettement constituant une décision de clôture de la procédure

La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 10 avril 2026.

La présente décision a été signée par Quentin ZELLER, et par Séverine HOURNON, Greffière, présente lors du prononcé.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et moyens des parties.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.