, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de Madame le Docteur [H] [O] à lui payer la somme de 22.716,35 euros ) titre de provision à valoir sur l’indemnisation

article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation du Docteur [J], de la Clinique [16] et d’AXA France IARD à lui payer la somme de 20.000 euros, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation

Madame [B] ne saurait, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

par son assureur (la société AGIPI) auquel elle avait déclaré ce sinistre, Mme [D] a saisi le tribunal statuant au fond, lequel a, après expertise réalisée par le Docteur [C], rejeté sa demande d’indemnisation

d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation du Docteur [U] [C] à lui payer : - la somme de 5.000 euros à titre d’indemnisation

[F] [W] ne saurait, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[L] [S] ne saurait, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [C] de sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles ; - Débouter M. [W] [C] de sa demande de condamnation de la société Allianz Iard à prendre en charge ses dépens.»

journalières et d’indemnité forfaitaire.

avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités

et la société BPCE IARD estiment qu'il existe une contestation sérieuse au droit à réparation de Monsieur [C] [I] au motif que ce dernier aurait commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation

avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités

[I] [M] la somme 3.000 euros au titre du préjudice moral - ORDONNER la publication dudit jugement dans un journal national et un journal régional ; - CONDAMNER la société SPDM à payer à M.

Par courrier du 7 septembre 2018, la société NJ ET ASSOCIES a mis en demeure la SVU de l’indemniser de ses préjudices résultant de son refus abusif d’autoriser la cession de son droit au bail au profit

. » En l’espèce, la CARSAT produit les questionnaires transmis à Monsieur [M] [I] les 24 mai 2012 et 20 mai 2014 dans lesquels ce dernier déclarait une retraite personnelle CARSAT, une retraite complémentaire

sur le travail effectué et l'origine éventuelle de la maladie de son salarié ; que le 16 novembre 2018, l'employeur a été informé de la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction et que le 24 janvier

De plus l'indemnité de retard de paiement de l'article 4.2.2 s'applique.

prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; [...].”

[G] [X] une provision de 3.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

[A] [B] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusionsà titre subsidiaire, si par impossible le tribunal devait juger qu’une indemnité d’occupation est due fixer l’indemnité d’occupation à 800 euros