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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HA
65c67a935d2ded2ab7c846e3
9 janvier 2024
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont
GNAL SEC SOC: CPAM
65c67a945d2ded2ab7c846fa
65c67a955d2ded2ab7c8470c
65c67a955d2ded2ab7c8470f
65c67a955d2ded2ab7c84719
65c67a955d2ded2ab7c8471c
65c67b0c5d2ded2ab7c850c1
65c67b0c5d2ded2ab7c850c4
TECH SEC. SOC: HM
65ca6f32c0f14416cdea7047
65ca6f33c0f14416cdea7054
65ca6f34c0f14416cdea7069
65cbc0cf8ddbf41d3f427e2b
16 janvier 2024
JCP BAUX
69e2ba7fcdc6046d47a0e27a
10 avril 2026
[N] [X], devenus occupants sans droit ni titre du logement situé à [Adresse 4], sera ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués - Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif
JCP LOGEMENT
687014f2b8daa57c7f6725bb
3 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner [O] [M] devant
J.L.D. HSC
686816dd4965b5d9df3129a9
Son conseil fait valoir l’irrecevabilité de la requête motif tiré du défaut de qualité de Madame [N] [B], signataire de la requête pour le compte de la directrice de l’établissement, en l’absence de justification
Chambre 29 / Proxi fond
686c0b5cdd7001754d61a40f
7 juillet 2025
[O] demande le remboursement des billets à BOOKING.COM pour défaut d’information, Par courrier du greffe en date du 25 février 2025, les parties sont convoquées à compa-raitre le 3 juin 2025 devant le
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2cdcdc6046d474a6003
22 mai 2026
soulevée par lui, et enfin, à titre subsidiaire, de renvoyer le dossier devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Poitiers statuant en matière de partage, outre de débouter les
J.L.D.
6a10cc5fcdc6046d479e4a03
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives
RETENTION ADMINISTRATIVE
674647ddff0e70d9427b9d4e
4 octobre 2024
Aux termes des articles R.742-1 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
670819d689f19e8c50f8bf82
10 octobre 2024
et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment
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