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8 398 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c67a935d2ded2ab7c846e3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65c67a945d2ded2ab7c846fa

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c67a955d2ded2ab7c8470c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c67a955d2ded2ab7c8470f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c67a955d2ded2ab7c84719

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c67a955d2ded2ab7c8471c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c67b0c5d2ded2ab7c850c1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65c67b0c5d2ded2ab7c850c4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

65ca6f32c0f14416cdea7047

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65ca6f33c0f14416cdea7054

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65ca6f34c0f14416cdea7069

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cbc0cf8ddbf41d3f427e2b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba7fcdc6046d47a0e27a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [X], devenus occupants sans droit ni titre du logement situé à [Adresse 4], sera ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués - Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f2b8daa57c7f6725bb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner [O] [M] devant

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

686816dd4965b5d9df3129a9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Son conseil fait valoir l’irrecevabilité de la requête motif tiré du défaut de qualité de Madame [N] [B], signataire de la requête pour le compte de la directrice de l’établissement, en l’absence de justification

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

686c0b5cdd7001754d61a40f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[O] demande le remboursement des billets à BOOKING.COM pour défaut d’information, Par courrier du greffe en date du 25 février 2025, les parties sont convoquées à compa-raitre le 3 juin 2025 devant le

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2cdcdc6046d474a6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

soulevée par lui, et enfin, à titre subsidiaire, de renvoyer le dossier devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Poitiers statuant en matière de partage, outre de débouter les

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a10cc5fcdc6046d479e4a03

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

674647ddff0e70d9427b9d4e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes des articles R.742-1 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

670819d689f19e8c50f8bf82

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment

Source officielle

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