RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 31 JANVIER 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 23/06778 -

Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

à la première audience utile du juge de l’exécution. 

Michel LAMHOUT, Vice-président Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

[M] [J] a sollicité du juge de l’exécution qu’il : Déclare nulle la saisine du juge de l’exécution aux fins d’inscription de faux par voie de requête ;Déclare nulle la saisine du juge de l’exécution sans

de commerce de Marseille du 12 mars 2020 devant le juge de l’exécution de Marseille.

MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution Selon les articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai

La SAS BMRA, représentée à l’audience par son conseil, demande au Juge de l'exécution de : - Homologuer le protocole transactionnel et lui donner force exécutoire ; - Juger que chacune des parties conservera

1 Rendue par Madame Aude ZAMBON, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Elle a demandé au juge de l’exécution : -constater qu’elle demeure sur la commune d’[Localité 12] qui est située dans le ressort du tribunal judiciaire de Carpentras, -juger que le juge de l’exécution

Sur la compétence territoriale du juge de l'exécution Selon l'article R 211-10 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations [ des saisies attributions ]sont portées devant le juge de

En l’espèce, Mme [J] [B] demande au juge de l'exécution d’assortir la décision du juge des référés d’une astreinte afin d’assurer l’exécution des injonctions faites à la société EDF, laquelle s’est abstenue

BANQUE POSTALE FINANCEMENT Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 N° RG 24/00013 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRUC N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD

ONZE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

Elle indique que le jugement rendu le 23 décembre 2024 par le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg est revêtu de l’exécution provisoire et que l’appel n’est pas suspensif.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence du juge de l’exécution L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit : « Le juge de l'exécution connaît, de manière

Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [Q] [H] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité