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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
69cd6f4acdc6046d47c7beff
1 avril 2026
le même jour à 16h00 n° et notifié le édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 1er février 2026 notifiée le 1er février 2026 à 16h00, Attendu qu'il est rappelé à
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160803cdc6046d4707f0e6
22 mai 2026
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de
Serv. contentieux social
66964158f5112d8edd05828d
12 juillet 2024
69149f7e4322238c089f4458
9 octobre 2025
Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée, ou en cas de décision implicite, dans l’accusé de
69654e68cdc6046d471021ee
10 janvier 2026
le même jour à 14h45 édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 10 novembre 2025 notifiée le 12 novembre 2025 à 11h16, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée
69654e45cdc6046d47101f95
du TC de [Localité 8] du 11 mars 2025 édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 12 décembre 2025 notifiée le le même jour à 15h06, Attendu qu'il est rappelé à
69d01df3cdc6046d47069543
3 avril 2026
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la
69d01f24cdc6046d4706ab82
69d01f27cdc6046d4706abdd
69d3fcf9cdc6046d47541ca7
4 avril 2026
69d3fcfccdc6046d47541cc4
le même jour à 16 heures; édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 03/02/2026 notifiée le 04/02/2026 à 09h39 , Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée,
69d3fd03cdc6046d47541d5c
le 20 juin 2024 à 15h30 édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 05 mars 2026 notifiée le 06 Mars 2026 à 09h02, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée
69d3fd0bcdc6046d47541de3
le 17 aout 2023 à 10h00 édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 05 Mars 2026 notifiée le 06 Mars 2026 à 08h54, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée
697bc74fcdc6046d472b42e1
7 janvier 2026
69dd3b26cdc6046d471f3a04
13 avril 2026
6a15ea8ccdc6046d4705ced2
26 mai 2026
6a149627cdc6046d47e8a135
24 mai 2026
édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 25 mars 2026 notifiée le 26 mars 2026 à 09H12, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif
6a14962ecdc6046d47e8a1ec
le 24 mars 2026 à 10H59 édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 25 mars 2026 notifiée le 26 mars 2026 à, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi
6a149632cdc6046d47e8a238
25 mai 2026
édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 27 mars 2026 notifiée le 27 mars 2026 à 15h30, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif
Ch. 9 REFERES
695edc63cdc6046d478d97bb
6 janvier 2026
auquel il demande de : Ordonner à la société MAI NANCY de le réinscrire en première année pour l’année scolaire 2025-2026 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant notification
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