L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mars 2026 par le préfet de VAL D’OISE faisant obligation

[L] [A] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu l’arrêté pris le 26 juin 2025 par le préfet des Yvelines faisant obligation à M.

L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mars 2026 par le préfet de la Seine-[Localité 1] faisant obligation

articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 mars 2026 par le préfet de la SEINE-SAINT-DENIS faisant obligation

L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de Yvelines faisant obligation

1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le par le préfet des YVELINES le 02 avril 2026 faisant obligation

Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 mars 2026 par le préfet de ESSONNE faisant obligation

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 mars 2026 par le préfet de POLICE DE [Localité 2] faisant obligation

articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 mars 2026 par le préfet de SEINE-[Localité 2] faisant obligation

Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [M] [P] [K] de nationalité Egyptienne né le 05 Octobre 2003 à [Localité 1] (EGYPTE), a fait l’objet : - d’une obligation

Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [R] [J] de nationalité Algérienne né le 01 Février 1977 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : d’une obligation

du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [F] [N] Alias [F] [A] de nationalité Tunisienne né le 08 Mai 1995 à [Localité 1] (TUNISIE), a fait l’objet : - d’une obligation

[J] [R] s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français.

[W] [J] s’est vu refuser sa demande de titre de séjour et notifier une obligation de quitter le territoire français.

742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 avril 2024 par le préfet de [Localité 2] ATLANTIQUE faisant obligation

L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 juillet 2025 par le préfet de HAUTS DE SEINE faisant obligation

L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 avril 2026 par le préfet de du Val-de-Marne faisant obligation

L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de ESSONNE faisant obligation

Elle sollicite également que soit constatée l’existence d’un motif légitime conduisant à l’exonération de l’obligation de mise en œuvre d’une tentative préalable de conciliation.

Que la compagnie aérienne a manqué à son obligation d’information vis à vis des passagers contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 14 du Règlement CE et que ces derniers sont par conséquent en