CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
668839ea342d338c20d3149a
4 juillet 2024
[B] [S] de l’ensemble de ses demandes ;dans le cadre de l’expulsion de celui-ci, ordonner en application de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, au regard de la mauvaise foi de
69d94c6bcdc6046d47ce59f3
9 avril 2026
MOTIFS Sur la requalification du bail Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au soutien de sa prétention
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