AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
678564faaaacbea0fe680537
12 janvier 2025
12 janvier 2025
et de 24 h pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt
Source officiellePage 37 sur 217
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 01 Juillet 2025
686447dc0bb2f8a66ca66d4d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Madame [N] était placée à l’isolement le 27 juin à 11 h30 et la mesure était régulièrement renouvelée depuis.
Source officielle