Ce commandement a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) du Nord, par voie électronique, le 16 janvier 2023.

Par lettre en date du 22 avril 2022 reçue le 26 avril 2022 la SA D'HLM IMMOBILIERE 3F a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

acte sous seing privé à effet au 1er avril 2022, Madame [S] [G] épouse [I] et Monsieur [H] [I] ont donné à bail à Madame [D] [R] un logement (Bâtiment 4 – Escalier F – Etage 04 – Porte droite), une cave

La CCAPEX a été informée de la situation d'impayés locatifs par voie électronique avec accusé de réception étant daté du 1er octobre septembre 2025.

Condamner Monsieur [F] [X] à la somme de TROIS CENT EUROS (300,00 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais de commandement, de la saisine CCAPEX

Par voie électronique du 11 juin 2025, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés

informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX

de l'instance et ses suites conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, et notamment le coût du commandement de payer les loyers en date du 29 octobre 2024, le coût de la notification CCAPEX

RE F E R E N° Du 12 juin 2024 N° RG 24/00088 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYXR 54G c par le RPVA le à Me Marc-olivier HUCHET, Me Vincent LAHALLE, Me Vianney LEY, Me Emmanuel PELTIER - copie

DU [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président adjoint Juge

La Commission de Coordination Des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 avril 2025.

Autorisé à produire en cours de délibéré la notification du commandement de payer à la CAF ou à la CCAPEX, par courriel en date du 30 janvier 2026 le conseil de la S.A.S VILOGIA a fait parvenir le justificatif

le bailleur a fait délivrer, le 12 septembre 2025, à M. et Mme [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 5.535 euros arrêté à août 2025 et saisi la CCAPEX

l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier le 28 juillet 2025 à Madame [P] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX

L’acte a été notifié à la CCAPEX le 26 février 2025. Le 31 mars 2025, Mme [D] [M] a quitté les lieux.

COFRAM a fait signifier le 20 août 2025 à Madame [D] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié à la CCAPEX le 21 août 2025.

Des loyers demeurant impayés, la SA D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 16 mai 2025 à Madame [I] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le

impayés de loyers et charges sont apparus ; que l'EPIC Val d'Oise Habitat a fait délivrer le 7 avril 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 3 327,18 euros ; que la CCAPEX

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 18 juin 2025.

Des loyers demeurant impayés, HABITAT 17 a fait signifier le 15 septembre 2025 à Monsieur [O] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 16 septembre 2025.