procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société OPH 65, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

Un avenant a été régularisé en date du 22 novembre 2021 à hauteur de 18.243,31€. Monsieur [X] a, à chaque fois, demandé le règlement d’acompte avant la réalisation des travaux.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la SA d’HLM TMH a fait assigner Monsieur [F] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

avec notamment la mission notamment de (…) dire si les soins donnés par le docteur [Y] ont été consciencieux, attentifs, et conformes aux données acquises de la science ou si au contraire une faute a

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, la SCI FLIMMO 1 a fait assigner Monsieur [X] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

ORDONNANCE DU : 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00067 N° Portalis DB3G-W-B7K-GWPS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le vingt

A l’audience du 5 mai 2026, Mme [T] [E] [I] a réitéré sa demande de délai de 12 mois pour quitter le logement. Mme [P] [D] [A] épouse [V], M. [L] [D] [A], M.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, l'association Union des associations diocésaines de France a, par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, fait assigner la société

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 8 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy a notamment : – constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu

Par acte extrajudiciaire en date du 27 novembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [T] [Z] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir, sous le bénéfice

A l’audience du 3 mars 2026, Monsieur [G] [B] et Madame [V] [B], représentés par leur conseil, ont maintenu les demandes reprises dans l’assignation et actualisé la dette à la somme de 7.716,06 euros selon

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, la société SEQENS a fait assigner Madame [P] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

Par exploit du 12 juin 2025, le bailleur a fait assigner la locataire en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 4 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 7 avril 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

A l’audience, la SCI EHI FRANCE 9 VILLEPINTE, représentée par son conseil, a soutenu ses demandes.

présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier, La SC [N] [F] [M] a pour objet l'acquisition et la gestion d'un immeuble sis [Adresse 5], l'acquisition

Arguant du maintien dans les lieux de Madame [P] [A], par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, Madame [U] [K] née [E] a fait assigner Madame [P] [A] devant le juge des contentieux

Après renvoi motivé par le dépot d’une demande d‘aide juridictionelle, l’affaire a été utilement plaidée à l’audience du 29 janvier 2026.

préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS M.

La demande est donc recevable.