Elle précise que les autres caisses auxquelles elle se trouve affiliée ne se sont pas trompées comme la [3].

Par lettre d'observations du 14 mai 2018, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur a notifié à la Société par Actions Simplifiée

sociale.

au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en qualité de gérante de la société [5] à partir du 24 septembre 2015.

au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en qualité de gérante de la société [6] à partir du 24 septembre 2015.

sociale auquel ces salariés sont affiliés le conduisant à fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en lien avec l’objectif de la loi ce qui ne conduit pas à une rupture caractérisée

sociale auquel ces salariés sont affiliés le conduisant à fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en lien avec l’objectif de la loi ce qui ne conduit pas à une rupture caractérisée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00561 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRHA

du Tribunal judiciaire de Lyon d'une opposition à la contrainte émise le 21 février 2024 par le Directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF

Afin d’organiser l’élection de l’intégralité des membres du conseil d’administration comme l’exigeait l’article R.641-20 du code de la sécurité sociale, et ce du fait que les mandats des membres élus en

sociale met à la charge du débiteur.

Il fonde sa demande d'annulation sur l'article L652-11 du code de la sécurité sociale.

SUR CE : - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des

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Par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon a constaté le désistement de l’URSSAF de Bourgogne.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA PRESCRIPTION Au terme de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

sécurité sociale, le seuil d'assujettissement ainsi que le taux, le plafond et les modalités de calcul de cette cotisation.