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1 204 résultats pour « appel limité à la nullité de l'acte introductif d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 3

69d01d90cdc6046d47068d01

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306603dab2c52f54eca7c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 avril 2025 et plaidée.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6854581ff58c06bf6013499d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’affaire a été appelée et plaidée le 3 avril 2025.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878c40cd0f0b3d004483

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'affaire a été appelée le 4 juillet 2024 et plaidée.

Source officielle
TJ

Service des référés

668839ee342d338c20d3150a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par la voix de son conseil, le syndicat des copropriétaires modifie l’ordre de ses prétentions, en sollicitant à titre principal la désignation d’un expert telle que formulée dans son acte introductif

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cbacdc6046d47ce5fac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

son acte introductif d’instance.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca459ff

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A l'audience du 27 mai 2024 à laquelle l'affaire a été régulièrement appelée, la Société SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bab89538338ecde5eb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

A l’audience, Monsieur [G] [H] a été représenté par son conseil et a fait viser des conclusions soutenues oralement par lesquelles il a maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance, sauf

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6853069b3dab2c52f54ecb97

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 3 avril 2025.

Source officielle
TJ

Service des référés

669ff4b1d9953d09165b5757

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

A l’audience du 31 mai 2024, la société VERAMAUD a maintenu les prétentions formulées aux termes de son acte introductif d’instance, a soutenu que les contestations opposées par la société preneuse ne

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878b40cd0f0b3d004470

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juillet 2024 et plaidée. Représentée par son conseil, l'EPIC 13 HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6854581bf58c06bf6013491e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Appelée à l'audience du 7 novembre 2024, l'affaire a été plaidée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669ff4b0d9953d09165b570a

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Appelée à une première audience le 3 avril 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 6 juin 2024 à la demande du défendeur.

Source officielle
TJ

JCP

678fefd051b02779572a139c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[L] [N], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69463bc275782d5f06e6bf04

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La Société caisse régionale de crédit agricole mutuel, représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579cc72b7e1b6bf1d7f0b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société Monjour a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Lyon, l’instance étant en cours.

Source officielle
TJ

JCP

687e82a941388e7853abe16f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte du 28 juin 2024, la SA BNP PARIBAS a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d41cf40727a0043bafc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience pour

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd137fe3c16e330fea2311

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A l'audience du 18 octobre 2023, la société SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10ad59cdc6046d479bde6b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[W] [L], représenté par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

Source officielle

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