Par requête remise au greffe le 21 août 2025, Mme [P] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester le refus de la MDPH.

[J] [E] et Mme [G] [E] ont saisi le tribunal administratif d’une requête aux fins de décharge de la dette fiscale mise en recouvrement. Le 27/02/2025, il a été accordé à M.

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».

Par un acte d’huissier en date du 19 avril 2021, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a fait délivrer à Monsieur [G] [T] [Q] [I] [D] un commandement de payer valant saisie immobilière

Le 6 novembre 2025, la saisie conservatoire de créances ainsi autorisée a été pratiquée entre les mains de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL au préjudice de Monsieur [O] [T], par la SELARL JOO-BELDON-FAYSSE

La caisse primaire d'assurance maladie a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de

Aux termes de ses conclusions, la SAS [1] demande au tribunal d’ordonner la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire.

[B] a saisi, le 10 décembre 2015, le conseil de prud’hommes de [Localité 4].

, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.

A l’audience, la SMABTP a sollicité à titre principal sa mise hors de cause.

Le médiateur des banques a été saisi le 5 juin 2023 sans que les parties parviennent à un accord.

Elle en déduit que ce certificat est dépourvu de valeur probante et entache la décision de la caisse d’irrégularité.

Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° 26/80 -------------------- DU 03 AVRIL 2026 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00047 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFVG JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE

L’assurée a saisi la Commission de recours amiable le 5 avril 2022 pour contester la date de guérison de son accident du travail.

Les demandes de la Caisse d’Allocations Familiales du VAL D’OISE sont manifestement inférieures à 5 000 euros.

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue publiquement et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie

OISE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Non-comparante ni représentée Créanciers inscrits Monsieur [U] [R] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 7] Débiteur saisi

En défense, la caisse primaire d'assurance maladie du MORBIHAN est régulièrement représentée.

Par courrier de son conseil du 26 février 2025, la S.A [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA).

et majorations de retard, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.