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1 154 résultats pour « nécessité d'une acceptation non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

697c5146cdc6046d47382446

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre …Le

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48e5cdc6046d47e08236

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 11 avril 2023 et que sa créance n’est ainsi pas forclose.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66104197c9ea95b316fe1bff

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 9 septembre 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662410

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

d'angle MEZZO avec méridienne et banc pouf libellée au nom de Monsieur [F] [V], - une facture de la société ELSA GROUP LIMITED du 25 septembre 2018, en anglais non traduit, de trois tableaux aux dimensions

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822a72b7e1b6bf1dc557

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Guillaume BLIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 69 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef236af9fd1f809764fc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb630bd4f0c3f6b30f2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31a1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596d61d2b47a9d8cc0e49

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe 10 mai 2023. L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb1b60c111a421bea01

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4edc9d5768f5966fd88

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 20 juillet 2022.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f367bcdc6046d47df027d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cet événement est notamment caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659d9d80aa704a07f4934438

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il résulte des propres dires des demandeurs qu'ils ont par ailleurs accepté de proroger le délai de la vente jusqu'au 31 mars 2021.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e376dc35c03afb70c7cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55dd33109fd079a990a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 31 janvier 2023.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8597da9e15c5131fca3d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed74fb848dd6814c5f955

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb62cdc6046d47595a4d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e9c9d5768f5966f586

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 30 août 2022.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188bbccdc6046d47473c6c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Source officielle

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