Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire délivrée à : la SCP SOLLIER / [H] RAPPEL

par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire délivrée à : la SCP SOLLIER / CARRETERO RAPPEL

droit ; le condamner au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le condamner au paiement des dépens de cette instance et de son exécution, rappeler

[H] [R], demeurant [Adresse 3] non comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 9 janvier 2024, la SA ICF HABITAT NORD EST a donné à bail à Mme [U] [O] et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service

loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ; 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;les dépens ;Rappeler

vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel

greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Dossier N° RG 26/01904 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMVY Après avoir, en audience publique, rappelé

vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel

vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience Après avoir, en audience publique, rappelé

L’affaire a été rappelée à l’audience du 9 mars 2026. M.

social est sis [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Madame [M] [H], munie d'un pouvoir de représentation ET : DEFENDEUR: Mme [W] [P] veuve [Z], demeurant [Adresse 3] Comparante RAPPEL

. - Rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

SARTHE HABITAT rappelle que bailleur social, il est amené à construire des structures d’hébergement ([Localité 1]) gérées par des gestionnaires associatifs ou des CCAS et que le présent litige porte sur

audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel

avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Nathalie DUPONT-RICARD, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [H] [P] demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL

vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel

arriéré locatif ; que par exploit du 6 février 2025, VAL D'OISE HABITAT a fait délivrer au défendeur un commandement de payer la somme de 3.944,08 € au titre des loyers et charges arriérés, contenant rappel

ET : DEFENDEUR(S) : Mme [R] [V] demeurant [Adresse 2] comparant en personne Mme [H] [C] demeurant [Adresse 2] comparant en personne RAPPEL DES FAITS Par un contrat avec effet au 22 juin