leur soit donné acte de leurs protestations et réserves, entendent voir désigner un expert spécialisé en chirurgie dentaire, avec la mission énoncée au dispositif de leurs écritures, et concluent au rejet

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort, Donnons acte des

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Les demandes formées à ce titre seront donc rejetées.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

La demande à ce titre sera donc rejetée.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

[C] [O] A- Sur la nullité du bon de commande Il résulte des dispositions des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation que, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Karine LACOMBE Assesseur : Madame Françoise BENZAQUEN DÉBATS A l’audience du 16 décembre 2025, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 20 mars 2026 par mise à disposition

utilité et doit être rejetée.

, - mise à disposition au greffe le 01 avril 2026, - signée par M.

BAYONNE, CPAM DE LA LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 1] non représentée DEBATS : à l’audience publique du 12 Mars 2026 DELIBERE : audience du 02 Avril 2026 DECISION: réputée

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Sur la demande d'expertise médicale : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

publique du 27 AOÛT 2024 Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire Greffier : Madame Anna FELTES Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition

qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert spécialisé en chirurgie plastique et esthétique, avec la mission énoncée dans ses écritures, et conclut au rejet