est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Par ailleurs, l'article 724 alinéa 1er du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

- Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

de sortie ; - condamner in solidum Monsieur [W] [R] [G] et Monsieur [V] [K] à lui payer la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Monsieur [W] [

La somme de 1200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

leur incombe en application de l’article 1353 du code civil.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

[W] [Z] et Mme [E] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 06 Octobre 2025 N° RG 24/00099 N° Portalis DBY2-W-B7I-HOYJ N° MINUTE 25/00530 AFFAIRE : SAS [8] C/ [5] Code 89E A.T.M.P. :

et Madame [Y] [A] sont issus quatre enfants : - Monsieur [F] [W], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 25] (76) ; - Madame [G] [W], née le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 25] (76) ; - Madame

[W] [B] [T] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

L’existence d’un seul des critères posés par l’article L731-14 du CESEDA, définissant les garanties de représentation de l’étranger en situation irrégulière ou par l’article L751-10 du même code définissant

[N] [W] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonner, tenant la nature du litige, l'exécution provisoire de la