Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 JUILLET 2025 par Monsieur Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute du

muni d’un pouvoir spécial, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Monsieur CASARINI, Assesseur, Monsieur SUDRY, Assesseur, assistés de Damien CONSTANT, Greffier lors des débats, et de Carla

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 MAI 2026 par Monsieur Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent

CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, RCS [Localité 6] 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats