trois représentés par Me Arcus USANG, avocat au Barreau de Papeete COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT GREFFIÈRE : Alizé VAHINE PROCÉDURE - Vente sur saisie-immobilière Cahier des charges

décision contradictoire et en dernier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, À l’audience d’adjudication de ce jour, Me Gilles JOURDAINNE, a conclu à ce que soit donné lecture du cahier des charges

pour lui d’en acquitter le loyer et les charges.

[J] en paiement d’arriérés de charges de copropriété.

Elle indique que la régularisation des charges a été effectuée pour les années 2021 et 2022 et conteste l'existence de contestations sérieuses concernant les provisions pour charges pour les années 2023

Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire chargé

Par lettre recommandée avec avis de réception du 06 février 2023, Madame et Monsieur [Z] ont été mis en demeure de régler la somme de 14.011,71 euros au titre des charges courantes, provisions pour charges

du 24 novembre 2020, [S] LOGEMENT a donné à bail à usage d’habitation un logement situé [Adresse 3] à Monsieur [C] [E], moyennant un loyer mensuel de 472,10 euros, outre 69 euros de provisions pour charges

[G] [P] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal de grande instance de Paris.  

Elle affirme que le fait pour un locataire d’avoir accepté pendant plusieurs années de régler la charge correspondant à la taxe foncière ne vaut pas reconnaissance que cette charge lui incombe.

BR ASSOCIES Nous, Madame GIRAUD, chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre : DEMANDERESSE

exclusive de la demanderesse et que les dépens resteront également à sa charge.

[V] [Y] et Mme [I] [Y] à payer la somme de 6631 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, avec intérêts au taux légal, - la condamnation de M.

Sur les demandes principales Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

Il souligne qu’en ne réglant pas ses charges de propriété, M.

Elle a sollicité des délais de paiement et son maintien dans les lieux offrant de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels de 50 euros en plus du loyer et des charges courants.

Il ressort des éléments communiqués que Monsieur [Z] [Y] a repris le paiement intégral du loyer et des charges.

Sur le paiement des charges de copropriété : En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée

Ce n'est qu'à défaut de cette indication que l'huissier de justice chargé de l'expulsion pourra entreposer les meubles laissés en un lieu approprié, à charge pour lui d'en dresser inventaire conformément