Le syndicat Durance Luberon sollicite sa mise hors de cause au motif qu’aucune faute caractérisée ne peut lui être imputée et qu’aucune prétention n’ait formée à son encontre.

Il relève une faute de gestion de la caisse.

Monsieur [O] [Y] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Marne aux fins de conciliation avec la société [1] dans le cadre d’une demande de reconnaissance

Elle justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

de saisie immobilière TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire

Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant.” ; - l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des

PAR CES MOTIFS Nous Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, REJETONS la demande de mise hors de cause de la SAS [M] LA

[L] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras de plusieurs requêtes en contestation des décisions de la caisse primaire d’assurance maladie, à savoir : - RG 25/103 : requête reçue le 7

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 13 Avril 2026 N° RG 24/01243 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OBOR 88U Invalidité - Contestation d’une décision relative à une allocation [Z] [Q] C/ Caisse CAISSE REGIONALE

Dès lors que la saisie des rémunérations de M.

stipulation selon laquelle “les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles en cas de saisie immobilière” ne peut être invoquée par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 7] puisque c’est

Le 15 mai 2025, la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales de la Ratp (ci-après, la caisse) a réceptionné sa déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial.

Il est constant que cette notion « d’activité non autorisée » n’a jamais eu de définition légale ou réglementaire ; elle s’est construite jurisprudentiellement et s’apprécie au cas par cas ; il résulte

En conséquence : -ORDONNER la mainlevée totaie des trois saisies attributions pratiquées, après conversion de saisies conservatoires, à hauteur de la somme de 984 281,85 euros à la requête de la société

Dans les deux derniers cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Dans les deux derniers cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire

En conséquence, la SAS [M] et L’EURL [M] ISOL seront condamnées, in solidum, à payer à la SAS [D] FRANCE la somme de 11.358 € en liquidation de l’astreinte.

motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. » Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un