époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

les époux [D] [L] et [T] [G] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [H] [K] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 237 du code civil avec toutes conséquences de droit.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

Elle en déduit que le droit à indemnisation des demandeurs doit être exclu, ou à tout le moins, diminué de 70 %.

Sur l’exécution provisoire L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

Sur les demandes dépourvues d'effet En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Sur la loi applicable Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est : “À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce

Le 9 novembre 2016, la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Miroiterie Landaise étaient prononcée, Maître [L] étant nommé aux fonctions de liquidateur.

Attribue à Mme [S] [J] le droit au bail du domicile conjugal sis [Adresse 7].

Dit que faute pour le parent non gardien, d'avoir exercé son droit de visite au cours de trois périodes consécutives, il sera présumé y avoir renoncé et la présente décision en ce qu'elle fixe ce droit

Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère a placé la SFMI en liquidation judiciaire et a nommé la SELARL [V] en qualité de liquidateur judiciaire.

créanciers notamment, de défendre ses propres intérêts quels que soit son propriétaire ou son gérant.

Elle affirme que la banque n'apporte aucun élément prouvant que les travaux ont été effectivement réalisés alors que la liquidation judiciaire a entraîné des pertes importantes pour la concluante.

Dès lors,la société défenderesse ne justifie pas d’un titre exécutoire constatant l’existence d’une créance liquide, certaine et exigible à l’encontre de la société NAUTECH.

En l'espèce, il n'est pas contesté que, suivant décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, Monsieur [V] était titulaire du droit à l'allocation aux adultes handicapés

Bien que régulièrement assigné, Maître [H] [U] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société PRA 33 ALIENOR RENOVATION, n’a pas constitué avocat.

à indemnisation de Madame [O] sera limité à 25%, Liquider les préjudices comme suit après prise en compte du droit à indemnisation limité : Préjudices extra patrimoniaux temporaires : -ATP (aide humaine