Le 1er juillet 2019, la société SIENA INGENIERIE, mandatée par la SCI VILLEURBANNE LA SOIE ILOT H, a adressé à la SA AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage, une déclaration de sinistre portant sur

En l’espèce, les époux ayant leur résidence habituelle en FRANCE, la loi française est applicable.  

TRANSAVIA FRANCE n'a pas comparu.

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[O] [X] et la société AXA FRANCE IARD aux dépens.

travail et que la résiliation du contrat est intervenue au cours de la période de franchise.

N° RG 24/00986 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYZY Madame [O] [M] [H] /c Monsieur [U] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N

TEH FRANCE, S.A.R.L.

- l'erreur de désignation de l'obligation de quitter le territoire français est sans incidence puisque cette obligation existe.

[T] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.

visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un

[A] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.

[Q] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mai 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M.

[L] [P] de quitter le territoire français Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mai 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX DOSSIER : N° RG 25/03008

Suivant procès-verbal du 16 novembre 2018, la société EOS CREDIREC a modifié la dénomination à compter du 1er janvier 2019 pour devenir EOS France.