Il en résulte que le locataire est tenu d'une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MOTIVATION Sur la demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

’à son départ effectif des lieux.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[T] [X], comparant en personne, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois.

Il convient donc de condamner solidairement les locataires au paiement de cette somme de 10 465,67 €. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

Il n’a formulé aucune contestation quant au montant de la somme due au titre des loyers et a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que des délais de paiement en offrant de verser

L’action en paiement est donc recevable. Sur la demande en paiement.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions en date du 19 octobre 2023, les demandeurs sollicitent du tribunal de: “A TITRE PRINCIPAL : - Juger et retenir que la société TREEZOR n'a pas respecté son obligation légale de vigilance

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil prévoit quant à lui que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’

Ce paiement a été effectué. Par une seconde mise en demeure en date du 25 février 2025, le bailleur a réitéré sa demande en réclamant le règlement du loyer du mois de février 2025.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.