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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 1 cab 2
697f89e8cdc6046d478a0113
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du droit de visite devra prendre ou faire prendre l’enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffca374e929a9d8f53c16
3 octobre 2025
3 octobre 2025
. - la présence d’anomalies matérielles dans le traitement des bulletins avec des enveloppes de couleur bleue ciel et blanche pour les titulaires et suppléants sans consigne claire permettant d’éviter
Source officielle1/2/2 nationalité B
69654d1fcdc6046d47100d01
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
697bdc01cdc6046d472cbff7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
desdits mois les années impaires à charge pour Monsieur [N] [L] d’aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecdd9cdc6046d47e778a1
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS : En application de l’article 30 du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb3bd33109fd079ac9f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cb0169a5863c400105
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si la victime est déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales.
Source officielleRéférés
675a12c93bace64ddb46b8f0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ce texte dispose : "Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
69734aadcdc6046d4767a3fc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
quatrième quart les années impaires. à charge pour Monsieur [F] [Z] d’aller chercher ou faire chercher l’ enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire
Source officiellePCP JCP fond
670426848d5cd4a875912592
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Or en l’espèce, Monsieur [C] [P] précédemment titulaire d’un contrat de bail conclu avec le précédent propriétaire du 18 août 2016 en produit un simple extrait intitulé « bail de location meublée », la
Source officielle8ème chambre 3ème section
668839ee342d338c20d31502
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb4bd33109fd079acc4c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb4cd33109fd079acc74
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb51d33109fd079acd4f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
6780214f9c3ba90f51dc2741
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716097d395d6ba9f2a688a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En droit, le titulaire d’une pension d’invalidité exerçant une activité salariée peut bénéficier des prestations en espèces de l’assurance maladie en cas d’arrêt pour maladie dès lors qu’il remplit les
Source officielleChambre 0 REFERES
67f6d580a9d5adc260624b23
7 avril 2025
7 avril 2025
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai” ; Le bail commercial dont est titulaire la S.A.S.U.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c559d33109fd079a9875
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[P] [E], aux fins d'expulsion de Mme [F] [I], épouse [E] des lieux situés [Adresse 3], jugeant que celle-ci était titulaire d'un droit au bail ou au maintien dans les lieux.
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a3c9ea95b316fe1d65
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a6c9ea95b316fe1dcc
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officiellePage 38 sur 362