Par ordonnance rendue le 13 décembre 2022, le juge des référés a rejeté la demande d'expertise.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

[X] de ce chef.

Stéphane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

REPUBLIQUE FRANCAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant : LE NEUF JANVIER

de reddition de comptes et à l’absence de formalisation d’un contrat écrit.

MOTIFS DU JUGEMENT I.

Elle critique les avis des deux comités, estimant leur motivation insuffisante.

Mme [R] réclame de ce chef la somme de 2 000€.

Il sera donc indemnisé de ce chef à hauteur de 1 078,80 euros.

Prononcé du jugement fixé au 03 AVRIL 2025, date indiquée à l’issue des débats.

A la fin de celui-ci, nous nous sommes rendus chez les maternelles pour restituer les clés.

A titre principal : juger que l’œuvre de [J] [V] dont la société NASCO FRANCE est propriétaire a bien été divulguée ;juger que les Consorts [V] ont commis une faute engageant leur responsabilité ;condamner

Le pouvoir du juge est limité par l’absence d’ingérence, sauf disposition expresse de la loi.

juge de la mise en état dans les instances 22/05428 et 22/09797, en cours devant le juge du fond du tribunal judiciaire de Nanterre.

délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L.

: 12 Janvier 2026 Madame [S] [R] Monsieur [N] [M] C/ Madame [U] [O] Monsieur [T] [P] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 20 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par

Par ordonnance du 24 avril 2034, le juge de la mise en état a : - dit que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur la demande de nulltité du rapport d’expertise judiciaire - rejeté

Le jugement doit être motivé.