MOTIVATION I/Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables ; en vertu de l'article

L'assignation a été notifiée le 12 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024, prorogé au 09 janvier 2025.

Par exploit du 22 mai 2024, Mme [Y] [H] épouse [N] a assigné la société Briand Auto devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 1641 et 1645 du code civil ainsi que des articles 1604

de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, le litige porte sur l’application ou non application de l’article 12-3 des conditions générales du contrat d’assurance Tous Risques Plus AUTO 4D Matmut n°380209008492R01 ayant pris effet au

MOTIFS I - Sur l'office du juge L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte

MOTIFS DE LA DECISION L’article 12 du code de procédure civile dispose que : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ».

et relève que le lien causal entre le chiffre d'affaires non réalisé ou encore la perte de marge de la société Mina's Events et l'accident n'est pas démontré. ******************* Aux termes de l'article

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du code de procédure civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges dans un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article

Par application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de M.

Le client est ensuite informé de cette cession par une clause du contrat au sein de l'article 12, intitulé « Transfert-Cession » qui prévoit expressément que « le fournisseur pourra céder le présent contrat

L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient

Par ailleurs, en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Aux termes de l'article 12 de ladite Convention, " À moins que les États concernés n'en conviennent autrement, un État ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre État, compétent

Par ailleurs, il appartient au juge, sur le fondement de l’article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit applicable, de sorte qu’il doit donner ou restituer

qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges dans un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article