CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 962 résultats pour « décision de la compétence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af3dd062d9f810e06f8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

décision contradictoire rendue en premier ressort.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68ed6b3b0da7cb996dcb5ebf

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR QUOI : Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Grenoble : L'article 42 du code de procédure civile dispose en son alinéa 1er qu'en principe " La juridiction territorialement compétente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f00b4802fc178212f087f6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00167 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAZ3 Minute N° 25/OR125 Objet du recours : Contestation de la décision

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52b4cdc6046d477bb893

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la fixation de sa mission à l’accomplissement des diligences suivantes : * faire procéder, s’il y a lieu, à la levée des scellés en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police compétent

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849125e41137cbf9fc834e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette compétence dérogatoire à la compétence de principe du domicile du défendeur est d'interprétation stricte et un préjudice purement financier qui se matérialise directement sur le compte bancaire du

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849129e41137cbf9fc83c8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette compétence dérogatoire à la compétence de principe du domicile du défendeur est d'interprétation stricte et un préjudice purement financier qui se matérialise directement sur le compte bancaire du

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6983d959cdc6046d47f1da74

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

«Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.» » Dans une décision rendue le 26 septembre

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5536af9fd1f8095e60e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l’article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit “Bruxelles II ter”, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd32b848dd6814c60dc9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION La requérante sollicite de « renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider de la question de compétence » et de « surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b4610bc47488bc87a1d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b57cfd6229a4e58a5a09

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ne répondant pas à l'impératif de précision et prévisibilité, l'irrégularité de cette clause fait obstacle à la compétence de la présente juridiction.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697b9382cdc6046d47242ee2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'examiner sa compétence dans le respect du principe du contradictoire.

Source officielle
TJ

Service des référés

669022fb766d1156dbbed390

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

prévalue de la clause attributive de compétence prévue au contrat de bail.

Source officielle
TJ

Surendet/Rétablissement

68f29d70e97b8c1829967de7

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

La PAIERIE DEPARTEMENTALE DES ARDENNES a contesté cette décision par courrier recommandé émis le 23 avril 2025. Le dossier a été transmis au Greffe du Juge de céans le 6 mai 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15472b5e5e648cb7986

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d1cdc6046d479dd9c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société FOSSAC SYNDIC précise que seul le Président du tribunal judiciaire de Nimes est compétent pour désigner un administrateur provisoire.

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81296cdc6046d47b0fb6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fait valoir, s’agissant de la compétence matérielle, et se fondant sur l’article 35, alinéa 2 du code de procédure civile, que la présente juridiction est compétente car la demande indemnitaire s’élève

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9423ccdc6046d47cda2d1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision du 30 août 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f981e10ea89248182add36

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle

Page 39 sur 1249

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.