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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
67ec2af3dd062d9f810e06f8
1 avril 2025
décision contradictoire rendue en premier ressort.
Ch 10 REFERES
68ed6b3b0da7cb996dcb5ebf
9 octobre 2025
SUR QUOI : Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Grenoble : L'article 42 du code de procédure civile dispose en son alinéa 1er qu'en principe " La juridiction territorialement compétente
CTX PROTECTION SOCIALE
67f00b4802fc178212f087f6
4 avril 2025
SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00167 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAZ3 Minute N° 25/OR125 Objet du recours : Contestation de la décision
Service des référés
6a0f52b4cdc6046d477bb893
21 mai 2026
la fixation de sa mission à l’accomplissement des diligences suivantes : * faire procéder, s’il y a lieu, à la levée des scellés en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police compétent
9ème chambre 3ème section
65849125e41137cbf9fc834e
21 décembre 2023
Cette compétence dérogatoire à la compétence de principe du domicile du défendeur est d'interprétation stricte et un préjudice purement financier qui se matérialise directement sur le compte bancaire du
65849129e41137cbf9fc83c8
CH1 Référés
6983d959cdc6046d47f1da74
7 janvier 2026
«Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.» » Dans une décision rendue le 26 septembre
Référés Civil
6a175d04cdc6046d4728343b
26 mai 2026
Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
Cabinet 9
68ded5536af9fd1f8095e60e
2 octobre 2025
Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l’article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit “Bruxelles II ter”, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd32b848dd6814c60dc9
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION La requérante sollicite de « renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider de la question de compétence » et de « surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal
0P3 P.Prox.Référés
67be1b4610bc47488bc87a1d
18 janvier 2024
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent
65b2b57cfd6229a4e58a5a09
25 janvier 2024
Ne répondant pas à l'impératif de précision et prévisibilité, l'irrégularité de cette clause fait obstacle à la compétence de la présente juridiction.
Chambre 2 Cabinet 1
697b9382cdc6046d47242ee2
13 janvier 2026
d'examiner sa compétence dans le respect du principe du contradictoire.
669022fb766d1156dbbed390
11 juillet 2024
prévalue de la clause attributive de compétence prévue au contrat de bail.
Surendet/Rétablissement
68f29d70e97b8c1829967de7
11 septembre 2025
La PAIERIE DEPARTEMENTALE DES ARDENNES a contesté cette décision par courrier recommandé émis le 23 avril 2025. Le dossier a été transmis au Greffe du Juge de céans le 6 mai 2025.
686ec15472b5e5e648cb7986
7 juillet 2025
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Troisième Chambre Civile
6a10c6d1cdc6046d479dd9c6
22 mai 2026
La société FOSSAC SYNDIC précise que seul le Président du tribunal judiciaire de Nimes est compétent pour désigner un administrateur provisoire.
MONTREUIL CONT<10000€
69d81296cdc6046d47b0fb6e
9 avril 2026
Il fait valoir, s’agissant de la compétence matérielle, et se fondant sur l’article 35, alinéa 2 du code de procédure civile, que la présente juridiction est compétente car la demande indemnitaire s’élève
CHM SURENDETTEMENT
69d9423ccdc6046d47cda2d1
10 avril 2026
Par décision du 30 août 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.
Contentieux général Proxi
67f981e10ea89248182add36
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
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