à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/11640 N° Portalis 352J-W-B7E-CTHXA N° MINUTE : 3 Assignation du : 02 Octobre

de quinze jours supplémentaires, à compter du 30 septembre 2025, la rétention administrative de : Monsieur [B] [L], né le 06 Août 1997 à [Localité 16] (SRI LANKA), de nationalité Sri-lankaise Vu l’extrait

de quinze jours supplémentaires, à compter du 1er octobre 2025, la rétention administrative de : Monsieur [T] [Z], né le 01 Octobre 1986 à [Localité 14] ( ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait

X se disant [U] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de défintive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 juillet 2024

éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine

de quinze jours supplémentaires, à compter du 06 juillet 2025, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [Y] [L], né le 15 Février 2000 à [Localité 15], de nationalité Algérienne Vu l’extrait

durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 07 juillet 2025, la rétention administrative de : Monsieur [L] [F], né le 23 Juin 1992 à [Localité 19]( ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait

quinze jours supplémentaires, à compter du 31 mars 2025, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [J] [D], né le 07 Mai 1995 à [Localité 20] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne Vu l’extrait

durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 31 mars 2025, la rétention administrative de : Monsieur [E] [P] alias [R], né le 26 Février 1984 à [Localité 16], de nationalité Algérienne Vu l’extrait

[B] [T] [K] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 4 février 2025 par le PRÉFET

de quinze jours supplémentaires, à compter du 5 avril 2025, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [Y] [F], né le 24 Septembre 1999 à [Localité 16], de nationalité Egyptienne Vu l’extrait

de quinze jours supplémentaires, à compter du 04 avril 2025, la rétention administrative de : Monsieur [T] [O] [U] [Y], né le 19 Août 1997 à [Localité 16] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait

durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 02 avril 2025, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [J] [V], né le 01 Mai 1998 à [Localité 18], de nationalité Algérienne Vu l’extrait

quinze jours supplémentaires, à compter du 06 avril 2025, la rétention administrative de : Monsieur X SE DISANT [F] [N], né le 01 Mars 2003 à [Localité 14] (MAROC), de nationalité Marocaine Vu l’extrait

des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : . à titre de peines principales : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende ; . à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits

de semaines paires de 10 heures à 18 heures, à l’exception des périodes de vacances de Mme [G] [M] dont elle devra prévenir M.

En l’espèce, Monsieur [Q] [C] [K] est sorti de détention suite à l’exécution d’une peine de 24 mois pour refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement autrui à un risque de mort

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux A.