JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSES : Madame [C] [W] née le 01 Juin 1951 à DARGUINAH (ALGERIE) 59 rue du refuge 13200 ARLES

l’absence de toute tentative d’accord préalable ; Sur le fond : - FIXER le montant restant dû à la somme de 1 936, 90 euros (soit arrêté de compte au 01/07/2025 6 112, 82-1 500-2 675,92) ; Au regard

Dossier N° RG 26/02718 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIMH Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance

Suivant offre de contrat acceptée le 6 août 2020, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLACE D'ARMES a consenti à M.

comparante en personne Monsieur [E] [S] né le 13 Septembre 1998 Les peupliers Bat N Appt 461 44 rue de Cascina 13200 ARLES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis

VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée par Me Nathalie ALLIER, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [T] [S] né le 20 Août 1986 à MARTIGUES (13500) Salin Collectif Bat 522 A2 N°203 1

Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [O] [U] né le 01 Janvier 1947 Les Peupliers Bat E Appt 150 1

Ce dernier, sur ordre de son supérieur, a enfilé son gilet pare-balle lourd, s’est armé d’un pistolet mitrailleur (arme à dotation collective) et s’est rendu sur place avec son chef.

Monsieur [K] [D] né le 24 Mai 2003 à AVIGNON (84000) 24 rue du Docteur Schweitzer 13160 CHATEAURENARD comparant en personne DEFENDEUR : Monsieur [E] [Q] 12 rue de cascina La barriolbate 13200 ARLES

la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/00351 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCOD Le 12 Janvier 2026 Devant Nous, Armelle

Le 11 avril 2024, cette décision a été signifiée et un commandement de quitter les lieux a été délivré à [K] [Z] [M] et [P] [A] [C] [G] à la requête de la fondation L’ARMEE DU SALUT.

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Mai 2026 64B RG n° N° RG 25/04912 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NMQ Minute n° AFFAIRE :

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.

02399 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3BYJ N° de minute : Monsieur [W] [Q] c/ Compagnie d’assurance AVANSSUR, CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIA LE, MUTUELLE DES SAPEURS-POMPIERS DE [Localité 1]

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50702 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQXT AS M N° : 4 Assignation du : 09 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée par Me Nathalie ALLIER, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [Y] [M] né le 18 Mai 1987 Les Alyscamps C174 3 place Marius Fayard 13200 ARLES

comparant en personne Madame [Y] [G] [N] née le 29 Juin 1991 3 rue de Wisbech Bât 132 13200 ARLES comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis SELLIER Greffier lors des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 23/01626 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6M4 N° MINUTE : Requête du : 17 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE

172.76 euros en remise en état de son véhicule, la somme de 1 668 euros en remboursement de dépenses d’entretien infructueuses, à la somme de 1 500 euros en réparation d’un préjudice de jouissance et à