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69 résultats pour « Agriculture/Régulation Économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX LONS FOND

6a0f5ab5cdc6046d477c4dae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour l’application de ces articles, il est admis que les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professions libérales et les auto-entrepreneurs ou plus généralement ceux qui exercent une profession

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

IBM France demande au tribunal : - à titre principal, de déclarer irrecevables les actions de la SNC Palmer-Plage sur le fondement de la garantie légale contre les vices cachés en application des règles

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e0cdc6046d472afdc9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

somme sera à parfaire jusqu’à la réalisation des travaux  - prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner Monsieur [E] [V] à régler aux requérants la somme de 2 500 € chacun

Source officielle
TJ

TPO-T.P.BAUX RURAUX

698519c3cdc6046d471bd8f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[L] [K] alors pourtant qu’il a tiré profit, directement ou indirectement, de la qualification historique de vente d’herbe (sa mère, elle-même agricultrice, de laquelle il a reçu la propriété des parcelles

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68e40b5d681ed727f2a45bd9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il nie sa qualité d’éleveuse amatrice ou dérogataire en dépit de sa dispense de s’immatriculer à la chambre d’agriculture et d’être diplômée en la matière.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa97cdc6046d47af29a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

articles L.274-75 du code rural, l'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Agriculture

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdf1cdc6046d47406807

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [T] [A], agriculteur, est propriétaire d’une moissonneuse-batteuse Dominator 88 VX de marque Claas acquise le 11 juillet 2012 de la SAS Comptoir agricole ETS [N] [K] et cie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées, et comprend : -la mention du ou des établissements

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d22147251e2b24216c3c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il indique qu’il est intervenu seul, ce qui est contraire au règlement intérieur et que la consignation est obligatoire aux termes de l’article 7 du décret n°82-167 du 16 février 1982 afin que le lieu

Source officielle

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