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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX LONS FOND
6a0f5ab5cdc6046d477c4dae
21 mai 2026
Pour l’application de ces articles, il est admis que les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professions libérales et les auto-entrepreneurs ou plus généralement ceux qui exercent une profession
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
IBM France demande au tribunal : - à titre principal, de déclarer irrecevables les actions de la SNC Palmer-Plage sur le fondement de la garantie légale contre les vices cachés en application des règles
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
somme sera à parfaire jusqu’à la réalisation des travaux - prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner Monsieur [E] [V] à régler aux requérants la somme de 2 500 € chacun
TPO-T.P.BAUX RURAUX
698519c3cdc6046d471bd8f6
12 janvier 2026
[L] [K] alors pourtant qu’il a tiré profit, directement ou indirectement, de la qualification historique de vente d’herbe (sa mère, elle-même agricultrice, de laquelle il a reçu la propriété des parcelles
1ère Chambre CIVILE
68e40b5d681ed727f2a45bd9
3 octobre 2025
Il nie sa qualité d’éleveuse amatrice ou dérogataire en dépit de sa dispense de s’immatriculer à la chambre d’agriculture et d’être diplômée en la matière.
5ème chambre 2ème section
69d7fa97cdc6046d47af29a1
9 avril 2026
articles L.274-75 du code rural, l'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Agriculture
PREMIERE CHAMBRE
69debdf1cdc6046d47406807
13 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [T] [A], agriculteur, est propriétaire d’une moissonneuse-batteuse Dominator 88 VX de marque Claas acquise le 11 juillet 2012 de la SAS Comptoir agricole ETS [N] [K] et cie
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c2031
4 avril 2025
Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées, et comprend : -la mention du ou des établissements
Serv. contentieux social
65a6d22147251e2b24216c3c
9 janvier 2024
Il indique qu’il est intervenu seul, ce qui est contraire au règlement intérieur et que la consignation est obligatoire aux termes de l’article 7 du décret n°82-167 du 16 février 1982 afin que le lieu
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