AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 ter paragraphes 1 et 8 du règlement

règles édictées par le Comité économique que la consultation des producteurs fût conduite dans les formes prescrites pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, a été abrogé par un décret

règles édictées par le Comité économique que la consultation des producteurs fût conduite dans les formes prescrites pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, a été abrogé par un décret

règles édictées par le Comité économique que la consultation des producteurs fût conduite dans les formes prescrites pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, a été abrogé par un décret

règles édictées par le Comité économique que la consultation des producteurs fût conduite dans les formes prescrites pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, a été abrogé par un décret

règles édictées par le Comité économique que la consultation des producteurs fût conduite dans les formes prescrites pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, a été abrogé par un décret

auprès de la Direction départementale de l'agriculture de la Manche étaient incomplètes, qu'elles ne précisaient pas que M.

les règlements modificatifs qu'elle prenait en considération, la cour d'appel n'a pas constaté, abstraction faite de motifs insuffisants, l'élément légal de l'infraction ; "alors que la mention "règlement

trois comptables de la Chambre d'agriculture dans les mêmes conditions et que M.

laisser-aller" trop souvent constaté en Corse, dans des domaines variés ; qu'en l'espèce, comme le relève à juste titre la partie civile, outre les incidences négatives évidentes sur l'ordre public économique

ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ONT PRONONCE L'EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE "FRUITS ET LEGUMES" DU NORD DE LA FRANCE POUR UNE PERIODE

, le ministre de l'économie et le ministre du budget ont étendu à l'ensemble des producteurs de carottes du département de la Manche certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et

RECONNUS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE COMME GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PEUVENT SE REUNIR POUR CONSTITUER, DANS UNE REGION DONNEE ET POUR UN MEME SECTEUR DE PRODUITS, UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE,

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ La fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la fédération générale des travailleurs de l'agriculture

pour justifier le non-paiement du fermage, s'étaient contentés d'invoquer des considérations générales sur la conjoncture économique extrêmement difficile pour les agriculteurs, qu'il n'aurait pas été

A et autres ont formé des recours pour excès de pouvoir respectivement dirigés contre l'arrêté du 18 décembre 2003 par lequel les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget ont étendu

, et du ministre de l'agriculture du 27 novembre 1985 étendant des règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" Aquitaine-Limousin-Charente, pour les pommes, les poires, les pêches

et de la pêche sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole des fruits et légumes de Provence-Alpes-Côte