Par décision du 13 décembre 2023, notifiée le 15 décembre 2023, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment rejeté la demande portant sur l’allocation adultes

Les allocations retenues de novembre 2024 à septembre 2025 devaient être reversées à la S.C.I.

Elle dit qu’elle a bien signé le contrat mais fait valoir qu’elle était alors avec son compagnon.

En l’espèce, l’association [8] a été appelé en la cause alors que le recours en faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l’employeur juridique du salarié victime d’un accident du travail.

la somme qu'il convient d'allouer au requérant.

Il lui sera donc alloué la somme de 20 350 €.

[W], représenté par son conseil, demande au tribunal de : - Juger que l’accident du travail dont il a été victime le 8 septembre 2020 est imputable à la faute inexcusable de la société [4] ; - lui allouer

Monsieur [M] [L], assisté par son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles il demande au tribunal : - d’annuler les décisions de rejet de la CDAPH et de lui allouer l’allocation

Le 30 juillet 2021, Monsieur [G] [L] a déposé une demande d'allocations aux adultes handicapés auprès de la MDPH du Nord.

Mme [G] [A] née [O] est allocataire de la caisse d’allocations familiales. Par lettre du 10 mai 2023, la CAF de l’Ain a notifié à Mme [G] [A] née [O] et M.

[Y] [E] contre : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00432 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZAJ Décision n° 367/2026 Notifié le à - [Y] [E] - CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Madame [C] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de ces décisions de rejet.

la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 15 juillet 2024, Mme [N] [U] a formulé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-[Localité 5] (ci-après MDPH) une demande d’allocation

Par ailleurs, alors qu’il a bénéficié d’un regroupement de crédits en décembre 2021, qu’il a eu alors un bilan économique et financier établissant ses capacités d’emprunt postérieures, il a souscrit huit

Madame [T] étant allocataire pour une demi-part d'allocations familiales du chef de ses enfants à compter de novembre 2021.

: JUGER que la créance de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-[Localité 5], d’un montant de 10.753, 73 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active prétendument versé à Monsieur

[H] ; - déclarer que la CPAM devra faire l’avance des indemnités allouées à M. [H] en réparation de ses préjudices ; - rapporter à de plus justes proportions la provision éventuellement allouée à M.

Sa demande encourt le rejet. 3) Les provisions Il convient de déduire du total alloué les provisions allouées par le juge des référés de ce siège à hauteur de 70.000 euros.